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Conditions d’utilisation

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B. Contenu de l’utilisateur et soumissions ainsi que licences

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2. Inscription, Compte client et utilisation du Site.

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Tous les renseignements recueillis par le biais de notre Site pourraient être stockés et traités aux États-Unis ou dans tout autre pays où United Rentals exerce ses activités. En utilisant notre Site, vous consentez audit transfert de renseignements hors de votre pays de résidence.

While United Rentals takes reasonable steps to safeguard and to prevent unauthorized access to your personal information and financial information, we cannot be responsible for the acts of those who gain unauthorized access, and we make no warranty, express, implied, or otherwise, that we will prevent unauthorized access to your private information. EN AUCUN CAS, UNITED RENTALS OU SES FILIALES NE SERONT RESPONSABLES DES ÉVENTUELS DOMMAGES (QU’ILS SOIENT CONSÉCUTIFS, DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU AUTRES) RÉSULTANT OU LIÉS, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À L’ACCÈS NON AUTORISÉ PAR UN TIERS À VOS INFORMATIONS PERSONNELLES, QUE LESDITS DOMMAGES RELÈVENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DE LA NÉGLIGENCE OU D’UNE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, ET QUE UNITED RENTALS AIT ÉTÉ OU NON EFFECTIVEMENT OU IMPLICITEMENT PRÉVENUE QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT SE PRODUIRE.

4. Acceptation de nos communications par courriel.

En créant un Compte sur notre site, et chaque fois que vous effectuez un achat ou une location, demandez une estimation ou utilisez notre Site de toute autre manière, vous accordez à United Rentals la permission de communiquer avec vous grâce à votre adresse courriel. Pour cesser de recevoir nos courriels de marketing, veuillez communiquer avec nous à MKT-Web@ur.com, à urcontrolsupport@ur.com (pour les utilisateurs de URControl.com) ou à totalcontrolsupport@ur.com (pour les utilisateurs de TotalControl.com), ou communiquez avec notre agent de protection de la vie privée au :

 Attn : Privacy Officer
 United Rentals Alertline
 PMB 3767
 13950 Ballantyne Corporate Place
 Charlotte, NC 28273 USA


N’oubliez pas d’indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel afin que nous puissions vous envoyer notre réponse. Vous pouvez également appeler le 1-877-HELP-URI.

5. Conditions de vente ou de location et de paiement.

To purchase or rent any goods and/or services on our Site, you must be at least eighteen (18) years of age or the applicable state or provincial age of majority if greater. Avant tout achat de marchandises ou de services sur notre Site, vous devez nous fournir un numéro de carte de crédit valide et les informations de paiement afférentes, y compris toutes les informations suivantes : (i) votre nom tel qu’il apparaît sur la carte, (ii) votre numéro de carte de crédit, (iii) le type de carte de crédit, (iv) la date d’expiration de la carte et (v) tout numéro ou code d’activation nécessaire à la facturation de vos achats sur la carte. En nous soumettant ces informations, vous consentez par les présentes à nous autoriser à facturer vos achats sur votre carte lorsque nous le jugerons opportun et, quoi qu’il en soit, dans les trente (30) jours suivant l’autorisation relative à la carte de crédit. Tous les achats et toutes les locations de produits et de services sont définitifs. Les sommes facturées au titre desdits achats et locations ne sont pas remboursables.

By renting or buying any goods and/or services on our Site you agree to be bound to the Online Rental Terms and Conditions, as amended from time to time (collectively the “Rental Agreement”). Such terms and conditions include, but are not limited to, indemnification and limitation of liability provisions that may affect your liability and that of United Rentals. You acknowledge that the Rental Agreement terms and conditions may change over time and agree to be bound by such terms and conditions in use at the time of each rental or sales transaction in the jurisdiction where the purchase or rental occurs. The terms and conditions of the Rental Agreement are incorporated herein by reference. A hardcopy of the current Rental Agreement is also available upon request.

Certain products and services offered for sale or rental through the Site may include delivery, refueling, environmental, or other fees, as further described in the applicable Rental Agreement. Dans certains cas, vous pouvez refuser ces frais grâce au Site ou en prenant des arrangements de remplacement (par exemple, en ramassant l’équipement plutôt qu’en le faisant livrer). Si vous avez toute question à propos de ces frais, veuillez communiquer avec nous directement avant d’effectuer toute transaction sur le Site.

6. Méthodes de paiement, conditions relatives aux cartes de crédit et taxes.

Tous les paiements doivent être effectués par carte VISA, MasterCard, Discover ou American Express, par chèque certifié ou bancaire ou, dans certains cas, avec approbation préalable, par bon de commande, chèque personnel ou chèque d’entreprise. Pour l’heure, nous n’acceptons pas les paiements en espèces, les chèques personnels ou d’entreprise, les paiements par PayPal ou toute autre forme de paiement. Le contrat qui vous lie à l’émetteur de votre carte régit l’utilisation de la carte concernée et, pour connaître vos droits et vos responsabilités en tant que titulaire de la carte, vous devez vous référer audit contrat et non aux présentes Conditions d’utilisation. VOUS SEUL, ET NON UNITED RENTALS, ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUT MONTANT FACTURÉ SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT PAR UNE TIERCE PARTIE QUE VOUS N’AURIEZ PAS AUTORISÉ. Vous acceptez de payer tous les frais relatifs à vos achats et locations (y compris les taxes applicables) au taux en vigueur lorsque lesdits frais sont exigibles. Si United Rentals ne reçoit pas un certain paiement de l’émetteur de votre carte de crédit ou de son agent, vous consentez à régler tous les montants dus dès que United Rentals ou ses agents vous en feront la demande. Il vous incombe de régler les taxes gouvernementales applicables à vos achats et locations, y compris et sans limitation, les taxes sur les ventes ou sur la valeur ajoutée. United Rentals shall automatically charge and withhold the applicable tax for orders to be delivered to addresses within any states, provinces or localities that it deems is required.

7. Politique d’acceptation des commandes.

Le fait que vous receviez une confirmation de commande électronique ou autre ne signifie pas que nous acceptons votre commande ni ne constitue une confirmation de notre offre de vente ou de location. United Rentals se réserve le droit, à tout moment après avoir reçu votre commande, d’accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit. Par ailleurs, United Rentals se réserve le droit, à tout moment après avoir reçu votre commande, sans avoir à vous adresser de préavis, de fournir une quantité d’articles moindre que celle que vous aurez commandée. Votre commande sera réputée acceptée par United Rentals au moment de la livraison des produits ou des services commandés. Nous sommes susceptibles de procéder à des vérifications supplémentaires ou de vous demander des informations additionnelles avant d’accepter une commande.

8. Absence d’obligation de vendre ou de louer des produits ou des services dont le prix est erroné.

United Rentals aura le droit de refuser ou d’annuler les commandes de produits et/ou de services assortis d’un prix, d’une réduction ou d’un montant de remboursement erronés, ou qui sont affichés avec des informations incorrectes ou des erreurs typographiques. United Rentals aura le droit de refuser ou d’annuler lesdites commandes, qu’elles aient ou non été confirmées et que le montant en ait ou non été facturé sur votre carte de crédit. Si le montant d’un achat ou d’une location a déjà été facturé sur votre carte de crédit et que votre commande est annulée, United Rentals créditera immédiatement votre carte de crédit à hauteur du montant facturé.

9. Modification des prix ou des conditions de facturation.

UNITED RENTALS SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT, DE MODIFIER SES PRIX ET SES MÉTHODES DE FACTURATION CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS OU LOUÉS, AVEC EFFET IMMÉDIAT À LA DATE D’AFFICHAGE DE LADITE MODIFICATION SUR LE SITE OU DE SON ENVOI À VOTRE ADRESSE COURRIEL.

10. Service et assistance relatifs aux marchandises vendues ou louées.

Toutes les demandes d’assistance ou de service technique doivent être faites directement auprès du fabricant en vertu de ses conditions.

11. Indemnisation.

By using the Site, you agree to defend, indemnify and hold harmless United Rentals, its employees, directors, officers, agents, subsidiaries and affiliates from and against any and all claims, damages and costs, including reasonable attorneys'/legal fees and related expenses, arising from or related to (i) your use of the Site or the Content; (ii) any breach or alleged breach by you of these Terms; (iii) a claim, which if true, would constitute a violation by you of your representations and warranties; (iv) a claim alleging your negligence or willful misconduct related to the Site or Content, or the provision of any products or services to you by United Rentals; and (v) any User Content that you submit.  You may not settle any claim without the prior written consent of United Rentals, which shall not be unreasonably withheld.  You shall not be required to defend, hold harmless or indemnify United Rentals for its own wrongful acts or omissions or sole negligence.

12. Exonération de garanties.

LE SITE, LES PRODUITS, LES SERVICES, LE CONTENU, LES LOGICIELS, LES ILLUSTRATIONS, LES DONNÉES ET LES INFORMATIONS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, QUELLE QU’ELLE SOIT. PAR LES PRÉSENTES, UNITED RENTALS ET/OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, EU ÉGARD À TOUT OBJET QUEL QU’IL SOIT RELATIF OU ÉVOQUÉ SUR LE SITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET D’ABSENCE D’ERREURS, DE VIRUS, DE BOGUES OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, ET DES PRODUITS ET/OU SERVICES OFFERTS SUR LE SITE OU EN RAPPORT AVEC LE SITE, ET/OU DE L’UTILISATION DU CONTENU RELÈVE DE VOTRE RESPONSABILITÉ.

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CERTAIN STATE LAWS, AND THE LAWS OF CERTAIN OTHER JURISDICTIONS, DO NOT ALLOW LIMITATIONS ON IMPLIED WARRANTIES OR THE EXCLUSION OR LIMITATION OF CERTAIN DAMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, DE RESTRICTION OU D’EXCLUSION POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

14. Revendications de violation de la propriété intellectuelle.

Droit d’auteur

United Rentals will remove or disable infringing material uploaded, posted, or submitted by any customer, vendor, or other third party who uses his or her privileges to unlawfully transmit copyrighted material without a license, valid defense or fair use privilege to do so. Except as provided by law, United Rentals shall have the right, but not the obligation, to terminate an account that it believes has been an instrument of unlawful infringement   In addition, United Rentals has implemented procedures for receiving written notification of claimed infringements and for processing such claims in accordance with the Act. United Rentals respects the intellectual property of others and we ask others to do the same. Si vous avez lieu de croire qu’un droit d’auteur a été enfreint par le biais du Site, veuillez communiquer avec notre Service juridique par télécopie au (203) 622-6080 ou par la poste à :

 Attn : Legal Department
United Rentals, Inc.
100 First Stamford Place, Suite 700

Stamford, CT 06902 USA

Tout avis écrit invoquant une infraction doit comprendre les renseignements suivants :

  1. An electronic or physical signature of the person authorized to act on behalf of the owner of the material that is allegedly infringed;
  2. La description de l’œuvre ou du document faisant l’objet de l’infraction;
  3. La description de l’emplacement des données représentant l’infraction présumée sur le Site;
  4. Suffisamment de renseignements pour nous permettre de prendre contact avec vous, tels que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
  5. Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée des données n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, par son mandataire ou par la loi; et
  6. Une déclaration dans laquelle vous certifiez, sous peine de parjure, que les informations précédentes contenues dans votre réclamation sont exactes et que vous êtes soit le propriétaire du droit d’auteur soit la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Marque de commerce

United Rentals peut retirer ou désactiver le Contenu de l’utilisateur qui est accusé de contrevenir à la marque de commerce, aux droits de publicité ou aux autres droits similaires de toute personne. Sauf lorsque prévu par la loi, United Rentals aura le droit, mais non l’obligation, de mettre fin à un compte qui, selon elle, a été utilisé pour contrevenir à la loi. Par ailleurs, United Rentals a mis en place des procédures lui permettant de recevoir des avis écrits concernant des infractions présumées aux marques de commerce. United Rentals respects the intellectual property of others and we ask others to do the same. Si vous avez lieu de croire que votre marque de commerce a été enfreinte par le biais du Site, veuillez communiquer avec notre Service juridique par télécopie au 203 622-6080 ou par la poste à :

 Attn : Legal Department

United Rentals, Inc.

100 First Stamford Place, Suite 700

Stamford, CT 06902 USA

Tout avis écrit invoquant une infraction doit comprendre les renseignements suivants :

1.  a copy of the certificate of registration received from the United States Patent and Trademark Office (USPTO) or, for foreign marks, registration with the appropriate intellectual property organization of your country (we cannot accept state or local registrations pursuant to this policy);

2.  your contact information, including full name, address, email, telephone number, and fax number; and

3.  a statement identifying:

a. le contenu qui, selon vous, est en infraction (le « Contenu allégué être en infraction »), ainsi que la partie qui a publié le Contenu allégué être en infraction;

b. la marque de commerce, la marque de service, l’habillage commercial ou le nom (la « Marque ») qui, selon vous, est enfreint;

c. la juridiction ou la zone géographique dans laquelle la Marque est valide;

d. le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire de la Marque identifiée ci-dessus;

e. les biens et/ou les services couverts ou offerts en vertu de la Marque;

f. la date de première utilisation de la Marque;

g. the date of first use of the Mark;

h. les biens et/ou les services couverts ou offerts en vertu du Contenu allégué être en infraction;

i. l’emplacement exact du Contenu allégué être en infraction, y compris l’adresse URL; et

j. un certificat de bonne foi, signée sous sous peine de parjure, indiquant :

i. quel est le nom de la partie portant plainte,

ii. que le Contenu allégué être en infraction contrevient aux droits de la partie portant plaine,

iii. quelle est la Marque étant enfreinte, et

iv. que l’utilisation de la Marque n’est pas autorisée ni défendable.

 

Lors de la réception de l’information appropriée indiquée ci-dessus, United Rentals enquêtera sur la plainte; pendant ce temps, United Rentals, à sa discrétion exclusive et sans obligation juridique de ce faire, peut temporairement retirer du Site le contenu faisant l’objet de la plainte, informer la partie ayant effectué la publication qu’elle verrouillera son compte, le cas échéant, et/ou, si le Contenu allégué être en infraction est stocké sur un serveur de United Rentals, retirer temporairement ou interdire l’accès au Contenu allégué être en infraction.

Si United Rentals détermine que la partie portant plainte a déposé une plainte d’infraction valide, ou, si elle apparaît clairement valide , United Rentals peut, à sa discrétion exclusive et sans obligation juridique de ce faire, retirer de manière permanente le contenu faisant l’objet de la plainte du Site, prolonger le verrouillage du compte de la partie ayant effectué la publication et/ou, si le Contenu allégué être en infraction est stocké sur un serveur de United Rentals, interdire l’accès au Contenu allégué être en infraction. Si United Rentals détermine que la partie portant plainte n’a pas déposé une plainte valide ou s’il n’est pas clair si cette plainte est valide, United Rentals peut, à sa discrétion exclusive, restaurer l’accès au Contenu allégué être en infraction.

Politique de contre-avis

Si United Rentals vous a fait parvenir un avis d’infraction à des droits d’auteur ou à une marque de commerce, vous (la « Partie alléguée être en infraction ») pouvez fournir un « Contre-avis » en communiquant avec United Rentals aux coordonnées ci-dessus, en incluant ce qui suit :

1.  An electronic signature of the alleged Infringer.

2.  Identification of the material that has been removed, or to which access has been disabled, and the location at which the material appeared before it was removed or disabled.

3.  A statement under penalty of perjury that the alleged Infringer has a good faith belief that the material was removed or disabled as a result of mistake or misidentification.

4.  The alleged Infringer's name, address, and telephone number, and a statement that the alleged Infringer consents to the jurisdiction of the U.S. District Court for the District of Connecticut, or, if the alleged Infringer's address is outside of the United States, of any U.S. District Court.

Dans tous les cas portant sur une infraction alléguée aux droits d’auteur, lorsqu’approprié, à la discrétion exclusive de United Rentals en ce qui concerne l’infraction alléguée aux marques de commerce, lors de la réception d’un Contre-avis tel que décrit ci-dessus, United Rentals fournira rapidement à la partie portant plainte une copie du Contre-avis et informera la partie portant plainte que United Rentals restaurera le contenu retiré ou réactivera l’accès à ce dernier dans un délai de 10 jours ouvrables. United Rentals restaurera le contenu déplacé et réactivera l’accès à ce dernier entre 10 et 14 jours après la réception du Contre-avis, à moins que United Rentals ne reçoive d’abord un avis de la partie portant plainte que cette dernière a intenté une action afin d’obtenir un ordre du tribunal visant à empêcher la Partie alléguée être en infraction de se livrer à des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle concernant le contenu sur le Site.

15. LIENS VERS DES SITES INTERNET TIERS.

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet appartenant à des tiers. Ces liens ne sont fournis aux utilisateurs du Site qu’à des fins de référence. United Rentals ne contrôle ni n’exploite aucunement les informations, produits ou services présentés sur ces sites tiers et n’est pas responsable de leur contenu. Lesdits sites peuvent être régis par des politiques de confidentialité différentes. Please check these policies before using these sites and/or any tools provided by same. As just one example, one or more pages on the Site may allow you to use and/or interact with Google Maps and/or Google Earth.  By utilizing those third-party tools, you agree to be bound by the Google Maps/Google Earth Additional Terms of Service (including the Google Privacy Policy).  However, in all instances, it is your obligation to check the policies related to all third-party tools, links, products, services, pages and sites. You assume sole responsibility for use of third-party links, content and/or tools.

16. Dispositions diverses.

Un retard ou un manquement à agir en vertu des présentes ne saurait constituer une renonciation par United Rentals à quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Si l’une des dispositions des présentes est invalide ou inapplicable en vertu de la loi, elle sera réputée applicable dans toute la mesure autorisée (et séparable des autres dispositions dans le cas où ladite disposition serait complètement inapplicable), et les dispositions restantes des présentes resteront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions d’utilisation seront opposables et bénéficieront aux successeurs et ayants droit de United Rentals. Toute réclamation en vertu des présentes Conditions d’utilisation devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter de l’avènement de la cause d’action. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à votre usage personnel du Site et ne peuvent être transférées, cédées ou déléguées à qui que ce soit. Toute tentative de cession, de transfert ou de délégation des présentes Conditions d’utilisation sera nulle et non avenue. United Rentals pourra librement céder les présentes Conditions d’utilisation sans autorisation ni préavis. These Terms of Use (including all documents expressly incorporated herein by reference, including but not limited to the Privacy Policy and Rental Agreement) constitute the complete and exclusive agreement between United Rentals and you with respect to the subject matter hereof and supersede all prior oral or written understandings, communications or agreements not specifically incorporated herein.

Governing Law

These Terms of Use shall be governed by United States law and, specifically, the laws of the State of Connecticut without regard to or application of any conflict of laws provisions. You consent to the exclusive jurisdiction of the state and federal courts sitting in Fairfield County, in the State of Connecticut, USA.   However, if you are a resident of or domiciled in Canada and you are accessing the Site while located in Canada, then these Terms of Use shall be governed by the laws of Canada and of the Province in which you reside or are domiciled, without regard to or application of any conflict of laws provisions, and you consent to the non-exclusive jurisdiction of the appropriate court in such jurisdiction. 

17. United Academy.

If you visit or use the United Academy related aspects of the Site, including, but not necessarily limited to, http://www.unitedacademy.ur.com and any subpages thereof (collectively, for purposes of this Section, “United Academy Pages”), you agree to the terms of this Section in addition to the entirety of the Terms of Use. 

Materials for Information Purposes Only

All Content appearing on United Academy Pages, including, but not limited to, all training materials and other written and electronic materials provided to you in conjunction with any training programs purchased through the Site, are provided as a service to United Academy customers and are for informational purposes only.  United Rentals makes no representations about the suitability of any training materials or any other Content for any purpose.

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Date de la dernière modification : 23 avril 2018

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