Addenda du contrat de location et de service - Conditions du régime de protection des locations
Dernière mise à jour : 1 mars 2024
Le Régime de protection des locations (« RPL ») est un produit facultatif décrit dans le présent addenda (l’« Addenda »), qui modifie certaines conditions du Contrat de location et de service conclu entre United et le Client. Les définitions figurant dans l’article 1 des Conditions de location et de service incluses dans le Contrat de location et de service s’appliquent au présent Addenda.
AVIS :
POUR TOUTES LES LOCATIONS D’ÉQUIPEMENT NON AUTORISÉ POUR UN USAGE ROUTIER, VOUS DEVEZ SOIT FOURNIR UNE PREUVE D’ASSURANCE DES BIENS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 DES CONDITIONS DE LOCATION ET DE SERVICE, OU SOUSCRIRE AU RÉGIME DE PROTECTION DES LOCATIONS. LA SOUSCRIPTION AU RÉGIME DE PROTECTION DES LOCATIONS N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES LOCATIONS D’ÉQUIPEMENT ET PEUT ÊTRE REFUSÉE SI VOUS DISPOSEZ D’UNE PREUVE D’ASSURANCE COMME L’EXIGE L’ARTICLE 21 DES CONDITIONS DE LOCATION ET DE SERVICE.
LE RPL N’EST PAS UNE ASSURANCE. LE RPL EST PROPOSÉ AUX CLIENTS DANS LE CADRE DE LA LOCATION D’ÉQUIPEMENTS AUPRÈS DE UNITED ET DOIT ÊTRE SIGNÉ EN MÊME TEMPS QUE LE CONTRAT DE LOCATION ET DE SERVICE.
MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, LE RPL OFFRE UNE EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES POUR LIMITER VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE POUR DES DOMMAGES OU VOLS DE L’ÉQUIPEMENT. AVANT DE SOUSCRIRE UNE EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ DÉTERMINER SI VOTRE ASSURANCE COUVRE LES DOMMAGES OU LE VOL DE L’ÉQUIPEMENT AINSI QUE LE MONTANT DE LA FRANCHISE EN VERTU DE VOTRE PROPRE COUVERTURE D’ASSURANCE. LISEZ ATTENTIVEMENT CET ADDENDA AVANT DE SIGNER.
CONDITIONS GÉNÉRALES
En contrepartie du paiement des frais stipulés dans le Contrat de location et de service, United s’engage à limiter ses droits en vertu des articles 11 et 21 comme suit :
À l’exception des locations de Véhicules de tourisme et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, United renonce à son droit de percevoir du Client des sommes dépassant le plus petit des montants suivants : 10% de la valeur de remplacement de l’Équipement, 10 % du coût des réparations ou 500 $ hors taxes locales et d’État, en cas de pertes résultant d’un vol ou de dommages physiques directs à l’Équipement.
En cas de location de Véhicule de tourisme, le client demeure responsable de tous les coûts et frais après la première tranche de 7 500 $ par période de location, pour les pertes résultant d’un vol ou de dommages physiques directs au véhicule de tourisme. United renonce à son droit de percevoir 500 $ du client si les pertes résultant du vol ou des dommages physiques directs subis par le véhicule de tourisme dépassent 7 500 $ par période de location.
Le Client s’engage à ce que lui-même ou un utilisateur autorisé par lui-même soit le seul chauffeur de tout véhicule United, et à ce qu’il n’utilise pas le véhicule en violation de toute condition du présent Contrat de location et de service, ou de la loi.
United ne renoncera à aucune réclamation concernant la perte ou les dommages causés aux pneus et aux chambres à air par éclatement, contusions, coupures, perforations ou toute autre cause inhérente à l’utilisation de l’Équipement : ou résultant d’un abus ou d’une mauvaise utilisation intentionnels de l’Équipement. Ces pertes demeureront assujetties à l’article 11 du Contrat de location et de service.
Le Client s’engage à régler 15 % des frais de location prévus dans le Contrat de location et de service, plus les taxes locales et d’État applicables, en échange de sa souscription au RPL, comme indiqué dans le présent Addenda.
En ce qui concerne la location pendant 60 jours maximum d’un véhicule soumis au RPL, la section C (exclusion des pneus) de cet Addenda ne s’applique pas.
En ce qui concerne la location d’un véhicule, le RPL constitue une décharge de la responsabilité du loueur de restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été remis au début de la location; en outre, la section C (exclusion des pneus) du présent Addenda ne s’applique pas.
Le terme « Contrat » désigne les Détails de la réservation (tels que définis ci-dessous), ainsi que le Régime de protection des locations et tout Contrat de location et de Service associé (tel que défini ci-dessous), y compris les présentes conditions de Location et de Service qui y sont incorporées par référence.
Le terme « United » fait référence à United Rentals (Amérique du Nord), Inc.
Le terme « Équipement » désigne un ou plusieurs articles listés comme articles à louer dans les Détails de réservation, ainsi que tous les accessoires, pièces connexes ou articles similaires livrés au Client, y compris, sans toutefois s’y limiter, les articles loués en lien avec les Services indiqués à l’article 24 ci-dessous, comme les tuyaux à air, les câbles électriques, les lames, les câbles de soudage, les réservoirs de carburant et les buses.
Le terme « Client » désigne la personne ou l’entité mentionnée dans les Détails de réservation ou tout représentant, agent, administrateur ou employé du Client.
Les termes « Emplacement du magasin » désignent l’adresse de United précisée dans le Contrat de location et de service.
Le terme « Opérateur qualifié » désigne toute personne que le Client autorise à utiliser le Véhicule aux États-Unis, y compris les personnes désignées comme tels dans le Contrat de location et de service. Tous les Opérateurs qualifiés doivent posséder un permis de conduire valide rédigé en anglais, ou un permis de conduire international (PCI) si le permis n’est pas en anglais, et doivent avoir l’expérience et la formation nécessaires pour utiliser les véhicules et/ou l’Équipement. En exploitant le Véhicule, un Opérateur qualifié sera considéré comme conjointement et individuellement responsable des obligations du Client relatives au Véhicule et de toutes les obligations que le Contrat de location et de service impose à un Opérateur qualifié du Véhicule.
Les termes « Contrat de location et de service » désignent l’accord par lequel le Client et United conviennent de la location de l’Équipement et/ou de la prestation de Services, conclu en personne à l’Emplacement du magasin, en ligne ou lors de la livraison de l’Équipement, et qui intègre par référence les présentes Conditions de location et de service et identifie l’Équipement à louer par le Client. Le contrat intègre les présentes Conditions de location et de service par référence.
Les termes « Période de location » désignent la durée entre le « Début de la location » et le « Retour prévu », tel que stipulée dans le présent Contrat de location et de service, bien que la Période de location puisse se terminer plus tôt comme prévu dans les sections 21 et 29 du présent document ou si le Client retourne l’Équipement plus tôt que prévu. Les termes « Carte de crédit » désignent la carte de crédit fournie par le Client dans le cadre du présent Contrat, ou conservée en dossier par United.
Les termes « Détails de la réservation » désignent l’Équipement, la Période de location, les renseignements de livraison, de paiement et autres informations spécifiées sur l’écran de confirmation/résumé de la commande ou dans le Contrat de location et de service, selon le cas.
Les termes « Service » ou « Services » désignent la livraison, la collecte et la réparation de l’Équipement et des services fournis par United dans le cadre de la location d’Équipement, y compris les Services de tranchée, les Services d’échafaudage, les Services sanitaires portatifs, les Services de gestion des fluides, les Services d’électricité et CVC et les Services d’outillage (tels que définis dans la section 24 ci-dessous).
Les termes « Médias de filtration » désignent les matériaux de filtration spécifiques achetés dans le cadre de la location d’Équipement utilisé dans les solutions de gestion des fluides, comme le sable, le gravier, le charbon ou autres matériaux destinés à éliminer certains contaminants ou autres matières.
Le terme « Réservoirs » désigne l’Équipement identifié comme articles de location dans le cadre des Services de gestion des fluides, dans lequel le Client entrepose des matériaux.
Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule à moteur ou VE (acronyme défini ci-dessous) mentionné en tant qu’objet de la location dans le Contrat de location et de service, les détails de la réservation ou tout document similaire; « VE » renvoie au véhicule alimenté par une batterie et dépourvu d’un moteur à combustion, identifié en tant que VE ou véhicule électrique dans un Contrat de location et de service, dans les détails de la réservation ou tout document similaire; les termes « Véhicule de tourisme » désignent les camionnettes, les fourgonnettes, les utilitaires, les VUS et les automobiles dont le poids brut du constructeur est inférieur à 5 tonnes; tandis que le terme « Véhicules » désigne collectivement chacun de ces véhicules. Pour éviter tout doute, un Véhicule est un Équipement, mais lorsque les conditions générales concernent spécifiquement les Véhicules, ces conditions prévalent.
Les termes « Déchets non dangereux » désignent tout matériau, substance ou déchet qui ne relève pas de la définition de « Matières réglementées » définis à l’article 7(B).