« Client » désigne la personne ou l’entité identifiée comme telle sur le Bon de travail, y compris tout représentant, agent, administrateur ou employé du Client. « Équipement » désigne un ou plusieurs éléments identifiés comme tels sur le Bon de travail. « Service » ou « Services » désigne les services/réparations/évaluations énoncés sur l’Accord sur le tarif de service, le Devis du bon de travail, le Bon de travail ou la Facture que le Client a demandé à United d’exécuter. « Emplacement du magasin » désigne l’adresse de United figurant sur le Bon de travail. « United » signifie United Rentals (Amérique du Nord), Inc. « Bon de travail » désigne le contrat conclu entre le Client et United pour que United fournisse des Services, que ce Contrat soit conclu en personne à l’Emplacement du magasin, en ligne ou autrement, et qui comprend les présentes Conditions du Bon de travail à titre de référence et qui identifie les Services à acheter par le Client. Le Bon de travail comprend les présentes Conditions du Bon de travail à titre de référence.

Le Client est responsable de toutes les taxes fédérales, étatiques et/ou locales applicables aux Services.

Toute personne signant ce Bon de travail déclare et atteste avoir l’âge légal, ainsi que l’autorité, la capacité et le pouvoir de signer le présent Bon de travail en son propre nom ou au nom du Client.

United ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou toute autre partie, et le Client renonce et libère United de toute perte, dommage ou blessure (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques, la perte de profits, l’interruption des activités ou d’autres dommages spéciaux ou consécutifs, dommages liés à des blessures corporelles ou à un décès injustifié) causés par, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit aux Services ou à l’Équipement, à son fonctionnement ou à son utilisation. De plus, et sans limiter ce qui précède, United ne sera pas tenu responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute blessure causés en tout ou en partie par le manquement du Client à rendre l’Équipement disponible pour le Service ou du manquement du Client à autoriser les services ou réparations supplémentaires recommandés par United. Dans le cas où United, à sa seule discrétion, détermine que (1) il n’est pas en mesure d’exécuter les Services parce que le Client n’a pas fourni un environnement de travail sûr et sécurisé ou (2) l’Équipement est irréparable, United se réserve le droit de refuser de fournir les Services et/ou de fournir l’Équipement sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client, et le Client sera responsable de tous les coûts supplémentaires encourus par United.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER UNITED, ET SES AGENTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS OU EMPLOYÉS, COLLABORATEURS, SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES RESPECTIFS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, PERTE, TOUS DOMMAGES OU COÛTS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS JURIDIQUES, TOUTE PERTE DE PROFITS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU D’AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DES DOMMAGES LIÉS À DES DOMMAGES MATÉRIELS, DES BLESSURES CORPORELLES OU UN DÉCÈS INJUSTIFIÉ) CAUSÉS PAR OU DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE OU LIÉS À : (A) LE FONCTIONNEMENT, L’UTILISATION, L’ENTRETIEN, L’INSTRUCTION, LA POSSESSION, LE TRANSPORT OU LA PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT ; (B) LES ERREURS, LES OMISSIONS, LES INEXACTITUDES OU LES FAUSSES DÉCLARATIONS (INTENTIONNELLES OU INVOLONTAIRES) DANS LES DOCUMENTS OU AUTRES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT ; OU OBTENUS AUPRÈS DE TIERS, SUR LESQUELS UNITED S’APPUIE POUR FOURNIR DES ÉQUIPEMENTS OU DES SERVICES, (C) LE FAIT QUE LE CLIENT N’AUTORISE PAS LES SERVICES OU RÉPARATIONS SUPPLÉMENTAIRES RECOMMANDÉS PAR UNITED, OU (D) L’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT PAR LE CLIENT SI UNITED A INFORMÉ LE CLIENT QUE L’ÉQUIPEMENT (1) NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ, (2) N’EST PAS SÛR OU (3) NE PEUT PAS ÊTRE RÉPARÉ. TOUTEFOIS, LE CLIENT NE SERA PAS TENU D’INDEMNISER UNITED POUR UNE PARTIE DE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE RESPONSABILITÉ CAUSÉ UNIQUEMENT PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE OU LA NÉGLIGENCE DE UNITED. CETTE DISPOSITION D’INDEMNITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE CONTRE UNITED BASÉE SUR DES CAUSES D’ACTION STRICTES OU DE RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU DE VIOLATION DE LA GARANTIE.

Une fois la prestation de Service de l’Équipement terminée, le Client doit inspecter l’Équipement avant de le prendre en main, et l’acceptation par le Client de l’Équipement constitue une présomption irréfutable que le Client trouve, et que le Client est réputé avoir trouvé, l’Équipement en bon état de fonctionnement et de réparation et le Service adapté aux besoins du Client.

En raison de la nature dangereuse de certains déchets et autres produits, afin de se conformer aux réglementations environnementales fédérales et étatiques et de promouvoir un environnement propre, United facture des Frais de service environnementaux pour certains services. Ces frais ne sont pas prescrits par le gouvernement. Les Frais de service environnementaux ne sont pas conçus pour une utilisation particulière et sont utilisés à la discrétion de United. Les Frais de service environnementaux représentent 2,0 % des frais facturés pour les services, y compris les articles de vente, la main-d’œuvre et le kilométrage, et ne dépassent pas 99 $ CAD. Les Frais de service environnementaux sont inclus dans chaque facture United envoyée au client. Le client reconnaît que les articles indiqués ci-dessus sont assujettis aux Frais de service environnementaux et le client accepte de payer ces frais.

United n’est pas un dépositaire de la propriété du Client. United n’accepte pas le contrôle, la garde ou la responsabilité de l’entretien des biens du Client. United peut, mais n’est pas tenue de le faire, de mettre l’Équipement sous clé dans un espace clos. L’accès du Client aux locaux de United peut être conditionné de toute manière jugée raisonnablement nécessaire par United pour maintenir l’ordre dans les locaux de United. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, exiger la vérification de l’identité du Client, limiter les heures d’ouverture et exiger du Client qu’il signe un registre à l’entrée et à la sortie des locaux de United. Dans le cas où le Client ne récupère pas l’Équipement dans les 7 jours suivant la prestation du Service, et/ou n’autorise pas United à effectuer ce Service dans les 7 jours suivant l’estimation par United du coût de ce Service, le Client devra payer à United des frais d’entreposage déterminés par United.

UNITED CÈDE AU CLIENT TOUTE GARANTIE DU FABRICANT SUR LES PIÈCES CONSTITUTIVES DE L’ÉQUIPEMENT DANS LE CADRE DU SERVICE, DANS LA MESURE OÙ ELLE EST CESSIBLE. PENDANT UNE PÉRIODE DE 30 JOURS SUIVANT LA PRESTATION DES SERVICES PAR UNITED, À CONDITION QUE LE CLIENT FOURNISSE UNE NOTIFICATION ÉCRITE À UNITED INDIQUANT EN DÉTAIL EN QUOI CES SERVICES ÉTAIENT INSATISFAISANTS, UNITED PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION ET EN TANT QUE SEULE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES, RÉPARER OU REMPLACER LES SERVICES INSATISFAISANTS, OU REMBOURSER TOUTE SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À UNITED POUR CES SERVICES. UNE TELLE RÉPARATION, UN TEL REMPLACEMENT OU UN TEL REMBOURSEMENT SERA LE SEUL RECOURS DU CLIENT EN VERTU DU BON DE TRAVAIL. UNITED RÉFUTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

En plus de garantir le paiement des frais de Service ci-après, le Client accepte que tout dépôt soit considéré comme une garantie par le Client de l’exécution complète et intégrale de l’ensemble des conditions, engagements et ententes devant être exécutés par le Client en vertu des présentes, et en cas de violation par le Client, le dépôt sera perçu et déduit pour tout dommage, coût ou dépense engagé par United suite à telle violation.

Lorsque l’entretien planifié doit être effectué, le Client accepte de mettre l’Équipement à la disposition d’un représentant de United pour l’entretien. Lorsque l’Équipement doit être entretenu dans les locaux du Client, le Client doit fournir un endroit adéquat et sécuritaire dans lequel United peut effectuer l’entretien de l’Équipement. Le service sera effectué pendant les heures normales de travail, entre 7h00 et 16h00, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Le Client sera facturé pour le « temps d’attente » tel qu’indiqué sur le Bon de travail si l’Équipement n’est pas mis à disposition par le Client pendant les heures normales de travail de United. L’entretien planifié comprend une inspection complète et un service d’entretien général, mais ne comprend pas les réparations. Le détail des Services fournis est tel qu’indiqué sur le Bon de travail. Une évaluation de l’Équipement peut être présentée au Client à la fin de l’entretien planifié. L’évaluation peut spécifier des prestations supplémentaires nécessaires sur l’Équipement. United peut fournir une estimation écrite de toute réparation ou de tout service non couvert par le présent Bon de travail.

Le Client doit payer des frais, comme indiqué sur le Bon de travail, pour que United prépare une estimation du coût des Services. Si le Client décide de poursuivre les Services en fonction de l’estimation, ces frais seront appliqués au coût de ces Services. Si, dans le cadre de l’exécution des Services, United détermine que des services ou des réparations supplémentaires doivent être effectués, United en informera le Client et fournira une estimation du coût de ces services ou réparations supplémentaires. Si le Client décide de poursuivre les Services ou réparations supplémentaires en fonction de l’estimation, ces frais s’ajouteront au coût de ces Services. Dans la mesure où le coût de ces services ou réparations supplémentaires est une estimation, si ces coûts ou réparations supplémentaires dépassent l’estimation, le Client pourra être contacté pour obtenir l’autorisation de procéder.

Tous les montants dus en vertu du Bon de travail sont payables dans leur intégralité avant le retour de l’Équipement au Client, ou 30 jours après la facturation de United au client, selon la première éventualité. Le client reconnaît que le paiement en temps opportun des montants dus conformément au Bon de travail est essentiel aux activités commerciales de United et qu’il serait peu pratique et extrêmement difficile de réparer les dommages réels causés par un paiement tardif. Le Client reconnaît que l’Équipement ne sera pas remis au Client tant que le paiement n’aura pas été effectué dans son intégralité. Le Client et United conviennent qu’il sera ajouté à tous les montants en souffrance, des frais de retard de paiement équivalant au moindre des montants ci-après : soit 2 % par mois (un taux nominal de 24 % par an), calculés et payables mensuellement, sur ces montants en souffrance, soit le montant maximum autorisé par la loi applicable. Lorsque la loi l’autorise, United Rentals peut appliquer un supplément de 2,0 % pour les paiements par carte de crédit sur les comptes créditeurs. Ce supplément ne dépasse pas le taux de remise pour commerçant de United pour les transactions par carte de crédit, et est assujetti à la taxe sur les ventes dans certaines juridictions.

En plus des mécanismes ou privilèges similaires qui peuvent être mis à la disposition de United en vertu de la loi, le Client accorde par les présentes à United un droit de sûreté et un privilège sur l’Équipement pour garantir le paiement de toutes les sommes dues en vertu du Bon de travail. La sûreté est ou sera rendue opposable par la possession de l’Équipement ou, à la discrétion de United, par le dépôt d’un état financier auprès de UCC (Uniform Commercial Code). Par les présentes, le Client désigne irrévocablement United comme mandataire de fait du Client pour exécuter et déposer ces états financiers au nom du Client. En cas de défaut de paiement par le Client de toute somme due en vertu du présent Bon de travail, United aura tous les droits et recours que l’Article 9 du Uniform Commercial Code, ou des dispositions similaires de toute loi applicable, accordent à un créancier garanti. Le Client accorde également à United tous les droits et renonciations qu’un débiteur peut, en vertu de l’article 9 ou de toute autre loi, mettre à la disposition d’un créancier garanti par accord exprès ou renonciation. Le Client accepte de payer à United tous les coûts que United peut engager pour faire valoir ses droits en tant que créancier garanti, y compris les frais juridiques de United.

Le Client s’engage à souscrire et à détenir, à ses frais, une assurance responsabilité civile, dommages physiques et dommages matériels adéquate, comprenant tous les risques de perte ou de dommage couverts par l’avenant standard de couverture étendue, afin de couvrir tout dommage ou responsabilité découlant du Service, de la manutention, du transport, de l’entretien, de l’exploitation, de la possession ou de l’utilisation de l’Équipement. Sur demande, le Client doit fournir à United la preuve d’une telle assurance par le biais d’un certificat d’assurance indiquant clairement la couverture de l’Équipement, cette assurance et la preuve de celle-ci devant être d’un montant et d’une forme satisfaisants pour United. Une telle assurance sera primaire à toute autre couverture et contiendra un avenant indiquant que l’assureur du Client renonce à tous les droits de subrogation contre United ou son assureur.

Il est entendu et convenu que chacune des parties aux présentes est un entrepreneur indépendant et qu’aucune des parties n’est ni ne sera considérée comme un agent, distributeur ou représentant de l’autre. Aucune des parties ne doit agir ou se présenter, directement ou implicitement, comme un agent de l’autre partie, ni assumer ou créer de quelque manière que ce soit une obligation au nom de l’autre partie.

Aucune des parties ne peut céder ou sous-traiter ses droits et obligations en vertu des présentes sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la partie non cédante.

1. Construction du contrat. Tout manquement de United à insister sur la stricte exécution par le client des termes et conditions du Bon de travail ou des présentes Conditions du Bon de travail ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de United à exiger une stricte conformité. Le Client a soigneusement examiné le Bon de travail et les présentes Conditions du Bon de travail et renonce à tout principe de loi qui interpréterait toute disposition des présentes contre United en tant que rédacteur du Bon de travail ou des présentes Conditions du Bon de travail.
    
2. Droits de recouvrement. Le client accepte de payer tous les coûts raisonnables relatifs aux frais de recouvrement, de tribunal, d’avocats et toutes les autres dépenses encourues par United par rapport au recouvrement de tous les frais dus en vertu du Bon de travail ou en lien avec l’application de ses conditions. Le Client doit payer les montants dus en vertu du Bon de travail sans aucune compensation, déduction ou réclamation.
    
3. Droit applicable. Le présent Bon de travail est régi par les lois de l’État dans lequel se trouve l’Emplacement du Magasin. Les tribunaux fédéraux et d’État dans le comté dans lequel se trouve l’Emplacement du Magasin auront compétence exclusive sur toutes les questions relatives au Bon de travail et aux présentes Conditions du Bon de travail. Afin de signifier un acte de procédure sur United, contactez le Secrétaire d’État Division des sociétés ou le bureau équivalent dans votre état pour obtenir le nom de l’agent officiel et l’adresse du bureau officiel qui est dans les dossiers du Secrétaire d’État pour United.
    
4. Abandon d’un procès devant jury. Un procès devant jury fait l’objet d’une renonciation.
    
5. Renonciation au recours collectif. Le Client accepte que toute réclamation ou procédure intentée par le Client en relation avec le Bon de travail ou les présentes Conditions du Bon de travail ou les Services soit faite individuellement et non dans le cadre d’une action ou d’un recours collectif ou sur une base représentative et que les réclamations ou procédures d’une personne ne soient pas consolidées avec toute autre réclamation ou procédure. Le Client ne poursuivra pas United en tant que plaignant ou représentant de demandeurs, ne sera pas membre d’un groupe, ni ne participera en tant que partie adverse d’une manière quelconque dans un recours collectif contre United. Toutefois, rien dans ce paragraphe ne limite le droit du Client à intenter une poursuite en tant que demandeur individuel.
    
6. Informations sur le client. Le client accepte que l’on recueille, utilise et divulgue ses informations d’identification personnelle et financières conformément aux indications figurant dans les présentes. Les informations d’identification personnelle et financières du Client sont fournies de manière volontaire et non pas dans le cadre d’une transaction de carte de crédit. Les informations d’identification personnelle comprennent, par exemple, le nom du Client, son adresse de facturation, son code postal, son numéro de téléphone, sa date de naissance, le numéro de son permis de conduire et son adresse courriel. Les informations financières comprennent, par exemple, des informations au sujet des soldes ou des factures en relation avec le Bon de travail. Les informations d’identification personnelle du Client peuvent être utilisées aux fins de cette transaction, pour toute transaction subséquente avec United et pour que United évalue et améliore ses produits et services et/ou développe de nouveaux produits ou services. Les informations d’identification personnelle et/ou informations financières du Client peuvent être divulguées aux entrepreneurs, fournisseurs de services et tierces parties qui soutiennent les activités commerciales de United, et qui sont tenus par des obligations contractuelles de préserver la confidentialité des renseignements personnels et de les utiliser uniquement aux fins de divulgation prévues.

Le Bon de travail et les présentes Conditions du Bon de travail représentent l’intégralité de l’accord entre le Client et United en ce qui concerne le Service de l’Équipement. Il n’existe aucune représentation ou entente verbale ou autre non comprise aux présentes. Aucun des droits de United ou des droits du client ne peut être modifié et aucune prolongation des conditions du Bon de travail ne peut être faite, sauf par écrit, avec signature de United et du client. Toute utilisation du numéro de bon de commande du Client sur le Bon de travail est uniquement destinée à la commodité du Client. Le présent Bon de travail remplace tout bon de commande ou toute autre disposition ou formulaire du Client, qu’ils soient envoyés ou reçus avant ou après le Bon de travail.

United ne sera pas tenu responsable des retards résultant de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable et non imputables à United, y compris, sans s’y limiter, les incendies, les inondations, les ouragans, les séismes ou autres catastrophes naturelles ou accidents, les cas de force majeure, les grèves ou les conflits de travail, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme ou autres violences, les épidémies ou les pandémies, l’impossibilité d’obtenir des pièces ou des matériaux, ou toute loi, ordonnance ou exigence d’une agence ou d’une autorité gouvernementale.

Si une ou plusieurs clauses ou paragraphes des présentes Conditions du Bon de travail sont illégaux ou inapplicables en tout ou en partie, ils seront considérés comme distincts et divisibles des présentes Conditions du Bon de travail et les dispositions restantes des présentes Conditions du Bon de travail resteront pleinement en vigueur et lieront les parties comme si les paragraphes ou les parties en question n’avaient jamais été inclus.

Le Client reconnaît que le montant total de la main-d’œuvre indiqué sur le Bon de travail est assujetti à des Frais de fournitures d’atelier de quatre pour cent (4 %) que le client accepte de payer. Les « Frais de fournitures d’atelier » représentent les coûts et les profits pour United Rentals pour l’utilisation de diverses fournitures d’atelier en lien avec la main-d’œuvre et d’autres services fournis au Client par United en vertu du présent Bon de travail, et ne dépasseront pas 75,00 $ CAD par bon de travail.