Non-Vehicle Service Contract Agreement
Last Update: 28 juillet 2021
Remarque : You can select one of three Coverage terms: 3, 6 or 12 months. Please review Your Invoice to make certain Your selection is correct.
LA COUVERTURE DU CONTRAT DE SERVICE UNITED GUARD EST OFFERTE AUX ACHETEURS COMMERCIAUX D’ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS NEUFS ET D’OCCASION (L’« ÉQUIPEMENT ») DIRECTEMENT AUPRÈS DE UNITED RENTALS, INC. (ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, L’« OBLIGÉ », « NOUS ») DANS LES 72 HEURES SUIVANT L’ACHAT DE L’ÉQUIPEMENT.
THIS NON-VEHICLE SERVICE CONTRACT AGREEMENT (THIS "AGREEMENT") IS NOT AN INSURANCE CONTRACT AND IT IS AVAILABLE ONLY TO UNITED RENTALS' DIRECT COMMERCIAL CUSTOMERS.
En contrepartie du paiement par un client commercial direct (« Vous » ou le « Client ») du prix contractuel indiqué sur le Contrat de vente/la Facture relative à l’équipement (« votre Facture ») jointe aux présentes et incluse par référence dans le présent Contrat, l’Obligé convient avec vous de ce qui suit :
Sous réserve de toutes les conditions du présent Contrat, en particulier les articles 6 et 7, et sous réserve de la durée de la couverture (3, 6 ou 12 mois) indiquée sur votre Facture, l’Obligé réparera ou remplacera l’Équipement au nom du Client dans le cas où l’Équipement couvert ou tout composant de celui-ci ne fonctionne pas dans des conditions normales d’utilisation. Tout abus, usure ou détérioration de l’Équipement couvert est exclu. At the discretion of the Obligor, replacement parts used in covered repairs may include non-original equipment manufacturer parts, new, remanufactured, or used parts that meet the quality standards of the repairer or the Obligor. Si l’Équipement ne peut pas être réparé, si le coût de la réparation dépasse le prix d’achat original, si les pièces ne sont pas disponibles en raison de l’ancienneté de l’Équipement, ou si les pièces ne sont plus fabriquées par le fabricant, l’Équipement sera remplacé par un équipement dont les caractéristiques sont comparables, en tenant compte de l’ancienneté, de l’usure et de la détérioration. If the Equipment is replaced, the term of the Agreement is completed, and the Obligor will have no further obligation to You.
This Agreement is a service contract providing specified repair or replacement benefits to You. This Agreement is not a limited warranty or manufacturer’s warranty. Toutefois, si vous avez acheté un nouvel équipement directement auprès de nous et que vous avez également acheté une couverture de contrat de service auprès de nous pour le nouvel équipement, vous bénéficiez de la garantie limitée du fabricant, et après l’expiration de la garantie limitée du fabricant, vous bénéficiez du présent Contrat pour la durée de couverture que vous avez choisie et qui est spécifiée sur votre facture. Un nouvel équipement est défini comme un équipement
1) vendu directement par United Rentals, Inc. aux clients, 2) fourni aux clients dans l’emballage d’origine du fabricant, et 3) jamais utilisé auparavant par quiconque.
L’Obligé ne donne aucune garantie aux intervenants définis comme des « consommateurs » (« consumers ») dans le Magnuson-Moss Warranty-Federal Trade Commission Improvement Act.
Les dates d’entrée en vigueur (c.-à-d. la date de début et l’heure de fin de la couverture) et la durée du présent Contrat sont indiquées au recto de votre Facture, conformément à votre choix d’une couverture de 3, 6 ou 12 mois, ou jusqu’à ce que l’Équipement soit remplacé, si nécessaire. In the event an authorized repairer is repairing the Equipment when this Agreement expires, the term of this Agreement will be extended until the covered repair has been completed.
La limite de responsabilité pour toute réclamation en vertu du présent Contrat est la valeur marchande de l’Équipement au moment de la réclamation, telle que déterminée par l’Obligé.
Sous réserve des exclusions et des limitations énoncées dans les articles 6 et 7 du présent Contrat, l’Équipement sera couvert contre les défaillances, sous réserve que l’Équipement soit entièrement entretenu conformément aux instructions de service du fabricant, aux intervalles recommandés par le fabricant et sous réserve que le Client respecte les conditions du présent Contrat.
A) Coverage:
The parts and components that are covered under this Agreement are as follows:
United Guard:
MOTEUR : The following internal components: bloc, chemises de cylindre, piston, bagues de piston, tiges de piston, culasses, joint de culasse, vilebrequin, roulements principaux, bielles, roulements de bielles, assemblage d’équilibrage, arbre à cames et suiveurs, tiges de poussée, poussoirs, soupapes, ressorts et guides, engrenages de synchronisation, composants de la pompe de lubrification et d’entraînement, y compris la défaillance de l’assemblage du moulage, paliers de butée, joints d’huile internes, joints d’huile externes (défaillance interne), coussinets, engrenage d’entraînement de pompe externe.
BOÎTE DE VITESSES/BOÎTE-PONT : The following components: charging pumps, gear train and shafts, thrust washers, bushes, needle roller bearings, bearings, gears, internal seals, input and output seals (internal failure), clutch packs, couplings, oil lubrication pumps, main control valves, relief valves, torque converter, gearshift controller electrical and mechanical, electronic control (black-box), transmission casing, PTO drives.
TRANSMISSIONS : Arbres principaux, points de glissement, bride/étrier des transmissions, arbre pivotant, roulements de support d’arbre pivotant.
DRIVE AXLES/FINAL DRIVES: Bearings, shafts, thrust washers, seals, input seals (internal failure), tension springs, bull gears, pinions, ring gears, crown wheels, internal differential gears and locks, axle case, differential case, yokes, wheel hubs.
ELECTRICAL: Batteries, câblage, moteurs, solénoïdes, électrovannes, tableau de bord électrique, interrupteurs, relais, unités émettrices, compteurs d’heures, jauges, capteurs, boîte noire, microprocesseur/ECU/ECM, démarreur moteur, alternateur, régulateurs, contrôleurs, groupes électrogènes, bobines.
COOLING SYSTEM: Hoses, fan belts, blowers, fans, fan belt tensioners, water pump, internal bearings and seals, fan thermostat, thermostat, oil coolers, radiators and cab heating assembly, intercoolers, aftercoolers, heat exchangers, and air conditioners.
SYSTÈMES DE CARBURANT : Injecteurs, tuyaux, raccords, pompe d’aspiration de carburant, pompe d’injection de carburant, pompe d’amorçage du moteur
pompe, réservoirs de carburant, carburateurs et régulateurs de propane.
SYSTÈMES HYDRAULIQUES : Tuyaux, joints toriques, joints externes, tuyaux exposés, fixations en caoutchouc, reniflards de réservoir hydraulique, moteurs hydrauliques/hydrostatiques, pompes hydrauliques/hydrostatiques, soupapes de commande hydraulique, soupapes de décharge, accumulateurs, clapet navette, réservoir hydraulique et fixation, cylindres hydrauliques (vérins), soupapes électro-hydrauliques, clapets anti retour.
CHÂSSIS PRINCIPAL/CHÂSSIS : Châssis, châssis principal, châssis porteur, barres d’égalisation/articulation, ordinateur central/châssis, fixations de cylindre, tiges, roulements, coussinets, joints, tourillon, boîtier de tourillon, supports de tourillon, fixations d’essieu, fixations de vérin de direction, tourillon d’essieu, mât, rouleaux de mât, chariot, rouleaux de chariot, flèche, flèche télescopique, fixations de flèche, fixations de cylindre de flèche, tiges, buissons, stabilisateur de joints.
MOULAGES ET REVÊTEMENTS, CHÂSSIS DE ROULEMENT, TENDEURS, RÉGLAGES DE CHENILLES, TRAIN DE ROULEMENT
ENGRENAGE : Roulements, arbre, rondelles de butée, joints, joints d’entrée (défaillance interne), tendeurs avant, arbres tendeurs, assemblage de réglage de chenille, ressorts de tension, engrenages de bouteur, pignons, roues à couronne, attelage, commandes de direction et de frein, arbre d’entraînement final, pignons de chaîne/segments (pour les ruptures le cas échéant).
AUTRES COMPOSANTS : Composants d’extrémité du compresseur à air, composants d’extrémité du groupe électrogène/de la soudeuse électrique, pompe à eau – composants d’extrémité de la pompe, structures ROPS et FOPS.
LA PRÉSENTE ENTENTE NE COUVRE PAS : LA DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT DUE À UNE UTILISATION DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL EST CONÇU; LES COÛTS D’INSTALLATION OU DE CONFIGURATION; LES FRAIS DE DIAGNOSTIC; LES PERTES COUVERTES PAR LA GARANTIE LIMITÉE DU FABRICANT ; LES RÉVISIONS ET/OU LES ENTRETIENS PÉRIODIQUES; LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS; LA PERTE DE JOUISSANCE DE L’ÉQUIPEMENT; LES ÉQUIPEMENTS NON COUVERTS INITIALEMENT PAR UNE GARANTIE DU FABRICANT VALABLE POUR LES ACHETEURS AUX ÉTATS-UNIS. L’ACHETEUR DOIT EFFECTUER TOUS LES ENTRETIENS PÉRIODIQUES ET PRÉVENTIFS RECOMMANDÉS PAR LE FABRICANT POUR MAINTENIR L’ÉQUIPEMENT EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT. NI LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DU DÉFAUT D’ENTRETIEN DU FABRICANT, NI LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE L’USURE NORMALE, NE SONT COUVERTS PAR LE PRÉSENT CONTRAT
LES COÛTS SUIVANTS SONT À LA CHARGE DU CLIENT :
- LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES QUI SONT NORMALEMENT DESTINÉES À ÊTRE REMPLACÉES PÉRIODIQUEMENT OU CONSOMMÉES PENDANT LA DURÉE DE VIE DE L’ÉQUIPEMENT : P. EX., FILTRES À AIR OU À EAU, FUSIBLES, ÉLÉMENTS ESTHÉTIQUES. OU PIÈCES NON FONCTIONNELLES.
- LES DOMMAGES RÉSULTANT DE/DU
- L’UTILISATION D’ACCESSOIRES QUI NE SONT PAS APPROUVÉS PAR LE FABRICANT.
- MAUVAIS RACCORDEMENT DES CÂBLES DE SIGNAL OU DE LA MAUVAISE ALIMENTATION ÉLECTRIQUE; LA DÉFAILLANCE OU LA MAUVAISE UTILISATION DE TOUTE SOURCE ÉLECTRIQUE; LE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE À UN AUTRE ÉQUIPEMENT DONT L’INTERCONNEXION N’EST PAS RECOMMANDÉE PAR LE FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT; OU LA FUITE DE LA BATTERIE.
- CAUSES EXTERNES, NOTAMMENT INCENDIE, VOL, ACCIDENT, COLLISION AVEC UN OBJET, DOMMAGES CAUSÉS PAR UN IMPACT, DES INSECTES, DES ANIMAUX, DU SABLE, DE LA SALETÉ, UNE EXPOSITION AUX INTEMPÉRIES, TEMPÊTE DE VENT, GRÊLE, FOUDRE, SÉISME, FAIT DE DIEU, EXPLOSION, INONDATION, EAU, LA CONTAMINATION NUCLÉAIRE/BIOLOGIQUE OU CHIMIQUE OU RADIOLOGIQUE, OU LA VARIATION ANORMALE DE L’ALIMENTATION EN EAU OU EN ÉLECTRICITÉ.
- UN ABUS, UNE MAUVAISE UTILISATION OU DE LA NÉGLIGENCE.
- LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UNE GUERRE, UNE INVASION OU UN ACTE D’HOSTILITÉ D’UN ENNEMI ÉTRANGER, LE TERRORISME (NATIONAL OU ÉTRANGER), UNE GUERRE CIVILE, UNE RÉBELLION, UNE INSURRECTION, UNE ÉMEUTE, UNE GRÈVE, UNE PERTURBATION DU TRAVAIL, UN LOCK-OUT OU DES TROUBLES CIVILS.
- UN EMBARGO OU DES MESURES GOUVERNEMENTALES.
- L’UTILISATION D’ACCESSOIRES QUI NE SONT PAS APPROUVÉS PAR LE FABRICANT.
- LES FRAIS DE TRANSPORT POUR LA LIVRAISON ACCÉLÉRÉE DE PIÈCES.
- COÛTS DE TRANSPORT
- LES FRAIS DE SERVICE POUR LESQUELS AUCUN PROBLÈME N’EST TROUVÉ.
- LES FRAIS POUR L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUIPEMENT, LES MISES À NIVEAU, LES RÉGLAGES DU CLIENT, LA PROGRAMMATION, L’ÉDUCATION OU TOUTE AUTRE OPÉRATION QUI N’EST PAS UN ÉVÉNEMENT DE RÉPARATION OU DE SERVICE COUVERT.
Pour obtenir un service, communiquez avec la succursale United Rentals figurant sur votre facture afin de connaître le point de service autorisé le plus approprié. Toutes les réparations doivent être autorisées par l’Obligé avant l’exécution des travaux couverts. EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’OUVERTURE, COMMUNIQUEZ AVEC L’OBLIGÉ AU [1-800-UR-RENTS] POUR PLANIFIER LE SERVICE OU LA RÉPARATION. Si des réparations d’urgence sont requises en dehors des heures normales d’ouverture, APPELEZ [1-800-UR-RENTS].
Le Client est responsable des coûts de transport engagés pour toutes les réparations et/ou tous les services fournis en vertu du présent Contrat.
NI L’OBLIGÉ, NI AUCUN RÉPARATEUR, N’EST RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DE CARACTÈRE INDIRECT, SPÉCIAL, FORTUIT OU CONSÉCUTIF; Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE TEMPS, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LA PERTE DE JOUISSANCE DE L’ÉQUIPEMENT COUVERT, OU TOUT AUTRE DOMMAGE ATTRIBUABLE À UNE PANNE OU À LA DÉFAILLANCE D’UN ÉQUIPEMENT ENTRETENU EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, DES RETARDS DANS L’ENTRETIEN, OU L’INCAPACITÉ À ENTRETENIR L’ÉQUIPEMENT.
Avec votre Facture, ce document constitue l’intégralité du Contrat entre les parties, et aucune déclaration, promesse ou condition non incluse dans ledit document ne pourra modifier les présentes conditions.
Le présent Contrat est au bénéfice du Client nommé sur votre Facture uniquement et n’est pas transférable.
Vous pouvez annuler le présent Contrat pour quelque raison que ce soit et en tout temps en appelant la succursale United Rentals où vous avez acheté l’équipement au numéro indiqué sur votre facture. Si vous annulez le présent Contrat dans les trente (30) jours suivant sa réception, vous recevrez un remboursement complet, moins le coût de toute réclamation. Si vous annulez trente (30) jours après la réception du présent Contrat, l’Obligé vous versera un remboursement au prorata de la période écoulée, moins des frais d’annulation de 25,00 $ ou 10 % du montant du remboursement au prorata (selon le montant le moins élevé), moins le coût de toute réclamation. EN GÉORGIE UNIQUEMENT :Vous pouvez annuler le présent Contrat à tout moment et recevoir une prime de remboursement au prorata. L’Obligé ne peut pas annuler le présent Contrat, sauf en cas de fraude, de fausse déclaration importante ou de non-paiement de votre part; ou, si une autorité réglementaire l’exige. La notification de ladite annulation devra se faire par écrit et être remise au moins 30 jours avant l’annulation. À HAWAÏ, EN CAROLINE DU NORD ET NEW YORK UNIQUEMENT :Une pénalité de dix pour cent (10 %) par mois sera appliquée aux remboursements non payés ou crédités dans les trente (30) jours suivant le retour du contrat de service par l’acheteur. L’acheteur du présent Contrat n’est pas tenu d’acheter l’Équipement ou d’obtenir un financement pour l’Équipement. L’Obligé ne peut pas annuler le présent Contrat, sauf en cas de non-paiement de votre part. AU NOUVEAU-MEXIQUE UNIQUEMENT :Si le présent Contrat est en vigueur depuis au moins soixante-dix (70) jours, il ne peut être annulé par l’Obligé avant l’expiration de la durée convenue ou un an après la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, selon la première éventualité, sauf pour l’un des motifs suivants : (1) le défaut de paiement de votre part d’un montant à son échéance; (2) votre condamnation pour un crime qui entraîne une augmentation du service requis en vertu du présent Contrat; (3) si vous découvrez une fraude ou une fausse déclaration importante dans le cadre de l’obtention du présent Contrat ou dans la présentation d’une demande de service en vertu des présentes; ou, (4) si l’un des éléments suivants est découvert et qu’il est survenu après la date d’entrée en vigueur du présent Contrat et a augmenté de façon substantielle et notable le service requis en vertu du présent Contrat : (a) un acte ou une omission de votre part; ou (b) une violation de votre part de toute disposition du présent Contrat. Aucune résiliation du présent Contrat ne peut prendre effet avant au moins quinze jours suivant l’envoi de l’avis d’annulation. AU TEXAS UNIQUEMENT :Une pénalité de dix pour cent (10 %) par mois sera appliquée aux remboursements non payés ou crédités dans les quarante-six (46) jours suivant le retour du contrat de service par l’acheteur. AU WISCONSIN UNIQUEMENT :Si vous annulez dans les trente (30) jours, vous recevrez un remboursement au prorata basé de la période écoulée, moins le coût réel des frais nécessaires pour établir et exécuter le contrat de garantie. LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE PAR LE BUREAU DU COMMISSAIRE AUX ASSURANCES.
Les parties conviennent que toute réclamation ou tout litige entre elles ou contre tout agent, employé, successeur ou cessionnaire de l’autre, qu’il soit lié au présent Contrat ou autre, et toute réclamation ou tout litige lié au présent Contrat ou à la relation ou aux obligations envisagées en vertu du présent Contrat, y compris la validité de la présente clause d’arbitrage, sera résolu par un arbitrage exécutoire mené par le National Arbitration Forum, en vertu du code de procédure alors en vigueur. Toute sentence du ou des arbitres peut être inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent, y compris les recours de reprise de possession, de replevin, de forclusion ou autres recours où la propriété serait sujette à réclamation ou disposition. Dans le cas où un tribunal compétent juge qu’une partie du présent Contrat n’est pas applicable, cette partie ne prendra pas effet et le reste de l’entente restera en vigueur. Pour obtenir des informations et soumettre des réclamations, adressez-vous à n’importe quel bureau du National Arbitration Forum, à l’adresse www.adrforum.com, ou par courrier à P.O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405. Le présent accord est régi et interprété en vertu du Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Articles 1 à 16.
VOUS ET NOUS COMPRENONS ET CONVENONS QU’EN RAISON DE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE, AUCUN D’ENTRE NOUS N’AURA LE DROIT DE SE PRÉSENTER DEVANT UN TRIBUNAL, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSUS, OU D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE OU D’UN DEMANDEUR CONCERNANT UNE RÉCLAMATION.
Si vous n’obtenez pas satisfaction en vertu du présent Contrat, vous pouvez communiquer avec le service d’assurance du New Hampshire :
New Hampshire Insurance Department
21 South Fruit St.
Suite 14
Concord. NH 0330l Téléphone : 603-271-2261
La couverture offerte en vertu du présent contrat n’est pas garantie par la Property and Casualty Guaranty Association.