Le terme « Transporteur » désigne un service de livraison tiers qui livre l’Équipement au Client. Le terme « Client » désigne la personne ou l’entité identifiée comme telle sur la première page du Contrat de vente/Facture, ou tout représentant, agent, directeur ou employé du Client. Le terme « Équipement » désigne un ou plusieurs des articles identifiés à titre d’articles de location sur la première page du Contrat de vente/Facture, ainsi que les accessoires, pièces connexes ou autres articles similaires vendus au Client, comme les tuyaux à air, les cordons électriques, les lames, les câbles de soudage, les réservoirs de carburant et les buses. Les termes « Contrat de vente/facture » désignent le présent Contrat de vente/facture, y compris la première page du présent document ainsi que les Conditions générales supplémentaires du Contrat de vente/Facture. Les termes « Emplacement du magasin » désignent l’adresse United indiquée dans le coin supérieur gauche de la première page du présent Contrat de vente/Facture. « United » désigne la filiale d’entreprise de United Rentals, Inc. qui est identifiée sur la première page du présent Contrat de vente/Facture (ou, à défaut, si le magasin est situé au Canada, United Rentals of Canada, Inc.) auprès de laquelle le Client a acheté l’Équipement. Le terme « Fournisseur » désigne un Client auprès duquel United a acheté, achète ou achètera des Équipements, des fournitures ou d’autres articles.

Toute personne acceptant le présent Contrat de vente/Facture déclare et atteste avoir l’âge légal, ainsi que la capacité de signer le présent Contrat de vente/Facture. Si le Client n’est pas une personne physique, il a la capacité juridique, l’autorité et le pouvoir de signer le présent Contrat de vente/Facture, et tout représentant, agent, administrateur, directeur ou employé du Client qui signe le présent Contrat de vente/Facture est autorisé à le faire au nom du Client. Le Client affirme et atteste qu’il signe le présent Contrat de vente/Facture uniquement à des fins professionnelles ou commerciales et non à des fins personnelles, familiales, ménagères ou agricoles, ni en relation avec l’exploitation d’une ferme, d’un ranch ou d’un pâturage, et que l’Équipement ne sera pas utilisé à de telles fins.

Tous les montants dus en vertu des présentes seront payés en totalité dès réception de la facture de United par le Client. Sans limiter les autres droits de United, les paiements en retard produisent des intérêts, payables par le Client à la demande de United, au taux le plus bas de 2 % par mois (24 % par an) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, calculé et payable à partir de la date de facturation. Le Client s’engage à régler tous les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat et les frais de justice encourus par United pour faire respecter les conditions générales du présent Contrat de vente/Facture. Le temps est un élément essentiel de ce paragraphe 3.

Par les présentes, le Client accorde à United un droit de sûreté sur l’Équipement et les produits de l’Équipement afin de garantir le paiement rapide du prix d’achat par le Client et l’exécution de ses autres obligations en vertu du présent Contrat de vente/Facture. Le Client autorise United à déposer des états de financement et tout autre document que United juge nécessaire ou souhaitable pour valider cette garantie. Si le Client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement et autres dans les délais impartis, United disposera de tous les droits et recours que la législation provinciale applicable en matière de sûreté mobilière, ou les dispositions similaires de toute autre loi provinciale applicable, accordent à une partie garantie, et United aura le droit d’exercer tous les droits et recours dont elle dispose en tant que vendeur impayé en vertu de la législation applicable en matière de vente de marchandises. Le Client accorde également à United tous les droits et renonciations qu’un débiteur peut, en vertu de la législation provinciale applicable en matière de sûreté mobilière ou toute autre loi applicable, mettre à la disposition d’un créancier garanti par accord exprès ou renonciation. Le Client s’engage à régler dans les plus brefs délais tous les frais que United peut encourir pour la reprise et la disposition de l’Équipement, y compris les honoraires d’avocat de United.

Le Client devra contacter le fabricant pour obtenir la documentation relative à l’utilisation et à l’entretien de l’Équipement ainsi qu’aux exigences régulières en matière de sécurité, et déterminer si l’Équipement répond aux exigences du fabricant en matière d’entretien et de fonctionnement. Le Client pourra contacter le fabricant avant de mettre l’Équipement en service.

Sauf indication contraire de United sur la première page du Contrat de vente/Facture, l’Équipement est d’occasion et a été précédemment loué par United à de nombreuses personnes. Que l’Équipement soit d’occasion ou neuf, il est vendu par United « EN L’ÉTAT », AVEC SES DÉFAILLANCES ET DÉFAUTS (Y COMPRIS LES DÉFAUTS LATENTS) ET SANS RECOURS À L’ÉGARD DE UNITED OU CONTRE UNITED. Si l’équipement est neuf, United transmettra au client, dans la mesure autorisée par le fabricant de l’Équipement, les garanties accordées par ce fabricant. Sauf si la loi applicable l’interdit, United ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie sur quelque sujet que ce soit, y compris sur l’état de l’Équipement. Le Client peut choisir de souscrire au contrat de service United Guard (le « Programme »). Si le Client souscrit au Programme, United fournira les services mentionnés dans celui-ci. Sous réserve de ce qui précède, TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À LA QUALITÉ DE L’ÉQUIPEMENT OU À L’ADÉQUATION DE L’ÉQUIPEMENT À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ADÉQUATION DE L’ÉQUIPEMENT À L’UTILISATION PRÉVUE PAR LE CLIENT, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES ET REJETÉES. Toute déclaration verbale ou autre que les directeurs, responsables, employés, représentants ou agents de United peuvent faire concernant l’Équipement ne constitue pas une représentation, garantie ou condition, est rejetée par United et ne doit pas être prise en compte par le Client. Sauf si la loi applicable l’interdit, le Client renonce irrévocablement à toutes les obligations et responsabilités de United, ainsi qu’aux droits, réclamations et recours, qu’ils soient de nature délictuelle, contractuelle, statutaire, de droit commun, d’équité ou autre concernant l’Équipement ou la présente vente, qu’ils découlent de la vente, de la livraison ou de l’absence de livraison de l’Équipement au Client, ou de l’utilisation, de la possession, du fonctionnement, de la vente, de la location, du montage ou démontage de l’Équipement par le Client, ou qu’ils soient liés à la négligence, à la responsabilité stricte ou à la responsabilité du fait des produits de United, ou à toute autre raison. En aucun cas, la responsabilité de United concernant un tel droit, une telle réclamation ou un tel recours du Client ne dépassera le montant du prix d’achat de l’Équipement, ainsi que toutes les taxes y afférentes, effectivement encaissés par United en vertu de ce Contrat de vente/Facture.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES SOCIÉTÉS MÈRES ET SES FILIALES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS, EN CAS DE RESPONSABILITÉ, DE RÉCLAMATION, DE PERTE, DE DOMMAGE OU DE COÛT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCAT, LA PERTE DE PROFIT OU DE REVENU, LA PERTE D’EXPLOITATION OU AUTRES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DES DOMMAGES LIÉS À DES DÉGÂTS MATÉRIELS, DES BLESSURES CORPORELLES OU UN DÉCÈS INJUSTIFIÉ) DÉCOULANT DE LA VENTE OU DE LA LIVRAISON OU DE L’ABSENCE DE LIVRAISON DE L’ÉQUIPEMENT AU CLIENT, OU DU FONCTIONNEMENT, DE L’UTILISATION, DE LA POSSESSION ET/OU DE L’ACHAT DE L’ÉQUIPEMENT PAR LE CLIENT, OU S’Y RAPPORTANT. CETTE DISPOSITION D’INDEMNITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE CONTRE UNITED BASÉE SUR DES CAUSES D’ACTION STRICTES OU DE RESPONSABILITÉ DU PRODUIT. TOUTEFOIS, LE CLIENT NE SERA PAS TENU D’INDEMNISER UNITED POUR LA PARTIE DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE RESPONSABILITÉ DONT UN TRIBUNAL COMPÉTENT AURA ÉTABLI, DANS UN JUGEMENT DÉFINITIF ET NON SUSCEPTIBLE D’APPEL, QU’ELLE RELÈVE UNIQUEMENT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE UNITED. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D’INDEMNITÉ DU PRÉSENT CONTRAT, LE CLIENT CONVIENT EXPRESSÉMENT ET SPÉCIFIQUEMENT QUE L’OBLIGATION D’INDEMNISATION PRÉVUE NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE AFFECTÉE OU DIMINUÉE PAR TOUTE LIMITATION STATUTAIRE OU CONSTITUTIONNELLE DE RESPONSABILITÉ OU D’IMMUNITÉ DONT LE CLIENT JOUIT SUITE À UNE POURSUITE INTENTÉE PAR SES PROPRES EMPLOYÉS. L’OBLIGATION D’INDEMNISER RESTERA PLEINEMENT EN VIGUEUR ET AFFECTERA NONOBSTANT LA LIVRAISON ET L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE L’ÉQUIPEMENT.

1. Le Client collecte l’Équipement. Lorsque le Client collecte un élément de l’Équipement dans une succursale, il est censé avoir inspecté et accepté chaque élément de l’Équipement au moment où il vient le chercher, tandis que le risque de perte et le titre de propriété de l’Équipement sont transférés au Client à ce moment-là.
    
2. United Rentals livre l’Équipement au Client. Si United livre un élément de l’Équipement à un endroit désigné par le Client, ce dernier devra signer les documents requis par United attestant que l’élément de l’Équipement lui a été livré et qu’il l’a inspecté et accepté. Le risque de perte et le titre de propriété de l’Équipement seront transférés au Client à la livraison. Tous les frais d’expédition devront être réglés par le Client à United.
    
3. Un transporteur livre l’Équipement au Client. Si un Transporteur est chargé de livrer l’Équipement au Client, ce dernier devra signer les documents requis par United et/ou le Transporteur attestant que les éléments de l’Équipement lui ont été livrés et qu’il les a acceptés. Le risque de perte et le titre de propriété de l’Équipement seront transférés au Client à la livraison de l’Équipement par le Transporteur. Tous les frais d’expédition incombent au Client.
    
4. Acceptation de l’Équipement. En tout état de cause, si le Client utilise un élément de l’Équipement, c’est qu’il aura été accepté.

Le Fournisseur reconnaît et admet que même si United a acheté ou peut lui acheter des Équipements et d’autres articles avant ou après la transaction décrite dans le présent document, ces achats d’Équipements et d’autres articles par United n’ont pas fait partie d’une contrepartie pour l’achat de l’Équipement en vertu des présentes. Le Client s’engage à payer le prix d’achat et tous les frais de livraison de l’Équipement, ainsi que toutes les taxes et tous les autres montants payables en vertu des présentes, sans aucune compensation, déduction ou réclamation. Le Client reconnaît que le prix de chaque élément de l’Équipement et des autres articles figurant au recto du présent Contrat de vente/Facture a été négocié en toute indépendance et en toute bonne foi.

Le présent Contrat de vente/Facture énonce l’intégralité de l’accord entre United et le Client en ce qui concerne l’Équipement et la vente de celui-ci, remplace tous les accords antérieurs et ne peut être modifié ou résilié verbalement. Le présent Contrat de vente/Facture ne peut être modifié que par écrit et signé par le Client et United. Toute utilisation du numéro de commande du Client sur le présent Contrat de vente/Facture n’est faite que pour la commodité du Client; les conditions relatives au bon de commande du Client, qu’elles soient verbales ou écrites, sont rejetées par United, ne font pas partie du présent Contrat de vente/Facture et sont remplacées par le présent Contrat de vente/Facture. Le présent Contrat de vente/Facture n’engage United que si un signataire dûment autorisé l’a signé. Le présent Contrat de vente/Facture est régi et interprété conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada. Les tribunaux de la province dans laquelle se trouve le Magasin ont la compétence exclusive pour toutes les poursuites, actions, réclamations et autres procédures ou questions relatives au présent Contrat de vente/Facture ainsi qu’à la vente de l’Équipement. LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EST RENONCÉ.

1. Le Client reconnaît que l’Équipement est soumis aux lois canadiennes sur l’exportation et aux réglementations qui en découlent, y compris, mais sans s’y limiter, l’Export and Import Permits Act (R.S.C., 1985, c. E-19) et les réglementations, avis et directives d’interprétation qui en découlent, y compris le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada ainsi que les lois et réglementations canadiennes sur les sanctions qui en découlent, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur les mesures économiques spéciales (S.C. 1992, c. 17), la Loi sur les Nations Unies (R.S.C., 1985, c. U-2), la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (S.C. 2011, c. 10), le Code criminel (R.S.C., 1985, c. C-46) et la Loi canadienne Sergei Magnitsky (S.C. 2017, c. 21) (collectivement, les « lois canadiennes sur les sanctions »), chacune des lois sur l’exportation et les sanctions canadiennes susmentionnées, telles que modifiées de temps à autre. Le Client s’engage à respecter les interdictions d’exportation, de réexportation, de transfert, d’utilisateur final et d’utilisation finale ainsi que les exigences en matière de licence prévues par les lois canadiennes sur l’exportation et les sanctions canadiennes, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les interdictions applicables liées à la fourniture d’équipements, de technologies ou de services à des personnes, entités ou pays non autorisés, sanctionnés ou contrôlés, ou le transfert ou transbordement d’équipements, de technologies ou de services à travers tout autre pays soumis aux lois et réglementations canadiennes sur l’exportation ainsi qu’aux lois canadiennes sur les sanctions susmentionnées, dans leur version modifiée, et à toute autre loi canadienne de portée similaire, ainsi qu’à toutes les réglementations adoptées en vertu de ces lois. United n’est pas tenue d’effectuer une quelconque action dans le cadre de ce Contrat de vente/Facture si cette action est contraire à la loi canadienne ou à une directive, un avis, une réglementation ou une licence émis par le gouvernement du Canada.
    
2. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas lui-même détenu ou contrôlé par, ni qu’il agit pour le compte de : (a) toute personne (y compris toute entité) figurant sur une liste de personnes sous le coup de sanctions ou liste promulguée ou publiée en vertu des lois canadiennes sur les sanctions, (b) une personne opérant, organisée, résidant, ou agissant au titre de représentant ou d’agent des gouvernements de Crimée, Iran, Corée du Nord, Syrie ou Venezuela, y compris toute subdivision politique, agence ou instrument de celui-ci, ou tout autre gouvernement ou territoire contre lequel le Canada maintient des sanctions économiques ou des embargos en vertu des lois canadiennes sur les sanctions, telles que modifiées de temps à autre, dans la mesure où ces lois interdisent à United d’effectuer des transactions avec ces personnes. United n’est pas tenue d’effectuer une quelconque action dans le cadre de ce Contrat si cette action est contraire à la loi canadienne ou à une directive, un avis, une réglementation ou une licence émis par le gouvernement du Canada.

Le Client reconnaît et confirme qu’il a demandé que le présent Contrat de vente/Facture et tout autre document envisagé par les présentes soient rédigés en anglais uniquement. Le client reconnait et confirme avoir demandé que le présent contrat de vente/fabrication d’achat et tous les autres documents dont il est question aux présentes rédigés en anglais uniquement.