Le terme « Transporteur » désigne un service de livraison tiers qui livre l’Équipement au Client. Le terme « Client » désigne la personne ou l’entité identifiée comme telle sur la première page du Contrat de vente/Facture, ou tout représentant, agent, administrateur ou employé du Client. Le terme « Équipement » désigne un ou plusieurs des articles identifiés à titre d’articles de location sur la première page du Contrat de vente/Facture, ainsi que les accessoires, pièces connexes ou autres articles similaires vendus au Client, comme les tuyaux à air, les cordons électriques, les lames, les câbles de soudage, les réservoirs de carburant et les buses. Les termes « Emplacement du magasin » désignent l’adresse United indiquée dans le coin supérieur gauche de la première page du présent Contrat de vente/Facture. « United » désigne la filiale d’entreprise de United Rentals, Inc. qui est identifiée sur la première page du présent Contrat de vente/Facture auprès de laquelle le Client a acheté l’Équipement. Le terme « Fournisseur » désigne un Client auprès duquel United a acheté, achète ou achètera des Équipements, des fournitures ou d’autres articles.

Toute personne acceptant le présent Contrat de vente/Facture déclare et atteste avoir l’âge légal, ainsi que l’autorité et le pouvoir de signer le présent Contrat de vente/Facture au nom du Client.

Tous les montants dus en vertu des présentes seront payés en totalité dès réception de la facture par le client. Sans limiter les autres droits de United, les paiements en retard produisent des intérêts, payables par le Client à la demande de United, au taux le plus bas de 2 % par mois (24 % par an) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi. Le Client s’engage à régler tous les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat et les frais de justice encourus par United pour faire respecter les conditions générales du présent Contrat de vente/Facture.

Par les présentes, le Client accorde à United un droit de sûreté sur l’Équipement et les produits de l’Équipement afin de garantir le paiement rapide du prix d’achat par le Client et l’exécution des autres obligations. Le Client autorise United à déposer des états de financement pour valider ce droit de sûreté. Si le Client ne s’acquitte pas en temps voulu de ses obligations de paiement et autres, United disposera de tous les droits et recours que l’article 9 du Code commercial uniforme, ou dispositions similaires de toute loi d’État applicable, confère à une partie garantie. Le Client accorde également à United tous les droits et renonciations qu’un débiteur peut, en vertu de l’article 9 ou de toute autre loi, mettre à la disposition d’un créancier garanti par accord exprès ou renonciation. Le Client s’engage à régler à United tous les frais que United peut encourir pour la reprise et la disposition de l’Équipement, y compris les honoraires d’avocat de United.

Le Client devra contacter le fabricant pour obtenir la documentation relative à l’utilisation et à l’entretien de l’Équipement ainsi qu’aux exigences régulières en matière de sécurité, et déterminer si l’Équipement répond aux exigences du fabricant en matière d’entretien et de fonctionnement. Le Client pourra contacter le fabricant avant de mettre l’Équipement en service.

Sauf indication contraire de United sur la première page du Contrat de vente/Facture, l’Équipement est d’occasion et a été précédemment loué par United à de nombreuses personnes. Que l’Équipement soit d’occasion ou non, il est vendu par United « TEL QUEL », AVEC TOUS LES DÉFAUTS. Si l’équipement est neuf, United transmettra au client, dans la mesure autorisée par le fabricant de l’Équipement, les garanties accordées par ce fabricant. Sauf dans les cas où la loi de l’État l’interdit, United ne fait aucune déclaration et n’accorde aucune garantie sur quelque sujet que ce soit. Le Client peut choisir de souscrire au contrat de service United Guard (le « Programme »). Si le Client souscrit au Programme, United fournira les services mentionnés dans celui-ci. À l’exception de ce qui précède, TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES ET REJETÉES. Toute déclaration verbale ou autre que les employés de United peuvent faire concernant l’Équipement ne constitue pas une garantie, est rejetée par United et ne doit pas être prise en compte par le Client. Sauf si la loi de l’État l’interdit, le Client renonce à toutes les obligations, responsabilités, droits, réclamations et recours, délictuels ou autres, liés à l’Équipement ou à la présente vente, qu’ils découlent de l’utilisation, de la possession, du fonctionnement, de la vente, de la location, du montage ou démontage de l’Équipement, ou de la négligence de United, de sa responsabilité stricte ou de sa responsabilité du fait des produits, ou de toute autre manière.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER UNITED, ET SES AGENTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS, OU EMPLOYÉS, COLLABORATEURS, SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES RESPECTIFS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, PERTE, TOUS DOMMAGES OU COÛTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCAT, LE MANQUE À GAGNER, LES PERTES D’EXPLOITATION OU AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES LIÉS À DES DÉGÂTS MATÉRIELS, LES BLESSURES CORPORELLES OU UN DÉCÈS INJUSTIFIÉ) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’OPÉRATION, L’UTILISATION, LA POSSESSION OU LA VENTE DE L’ÉQUIPEMENT. CETTE DISPOSITION D’INDEMNITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE CONTRE UNITED BASÉE SUR DES CAUSES D’ACTION STRICTES OU DE RESPONSABILITÉ DU PRODUIT. TOUTEFOIS, LE CLIENT NE SERA PAS TENU D’INDEMNISER UNITED POUR UNE PARTIE DE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE RESPONSABILITÉ CAUSÉ UNIQUEMENT PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE OU LA NÉGLIGENCE DE UNITED. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D’INDEMNITÉ DU PRÉSENT CONTRAT, LE CLIENT CONVIENT EXPRESSÉMENT ET SPÉCIFIQUEMENT QUE L’OBLIGATION D’INDEMNISATION PRÉVUE NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE AFFECTÉE OU DIMINUÉE PAR TOUTE LIMITATION STATUTAIRE OU CONSTITUTIONNELLE DE RESPONSABILITÉ OU D’IMMUNITÉ DONT LE CLIENT JOUIT SUITE À UNE POURSUITE INTENTÉE PAR SES PROPRES EMPLOYÉS. L’OBLIGATION D’INDEMNISATION RESTERA PLEINEMENT EN VIGUEUR ET AFFECTERA NONOBSTANT L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

1. Le Client collecte l’Équipement. Lorsque le Client collecte un élément de l’Équipement dans une succursale, il est censé avoir inspecté et accepté chaque élément de l’Équipement au moment où il vient le chercher, tandis que le risque de perte et le titre de propriété de l’Équipement sont transférés au Client à ce moment-là.
    
2. United Rentals livre l’Équipement au Client. Si United livre l’Équipement à un endroit désigné par le Client, ce dernier devra signer les documents requis par United attestant que les éléments de l’Équipement lui ont été livrés et qu’il les a acceptés. Le risque de perte et le titre de propriété de l’Équipement seront transférés au Client à la livraison. Tous les frais d’expédition incombent au Client.
    
3. Un transporteur livre l’Équipement au Client. Si un Transporteur est chargé de livrer l’Équipement au Client, ce dernier devra signer les documents requis par United et/ou le Transporteur attestant que les éléments de l’Équipement lui ont été livrés et qu’il les a acceptés. Le risque de perte et le titre de propriété de l’Équipement seront transférés au Client à la livraison de l’Équipement par le Transporteur. Tous les frais d’expédition incombent au Client.

Le Fournisseur reconnaît et admet que même si United a acheté ou peut lui acheter des Équipements et d’autres articles avant ou après la transaction décrite dans le présent document, ces achats d’Équipements et d’autres articles par United n’ont pas fait partie d’une contrepartie pour l’achat de l’Équipement en vertu des présentes. Le Client reconnaît que le prix de chaque élément de l’Équipement et des autres articles figurant au recto du présent Contrat de vente/Facture a été négocié en toute indépendance et en toute bonne foi.

Le présent Contrat de vente/Facture énonce l’intégralité de l’accord entre United et le Client en ce qui concerne l’Équipement et la vente de celui-ci, remplace tous les accords antérieurs et ne peut être modifié ou résilié verbalement.

Le présent Contrat de vente/Facture n’engage United que si un signataire dûment autorisé l’a signé.

Les tribunaux fédéraux et d’État du comté où la vente de l’Équipement a été effectuée en vertu du présent Contrat de vente/Facture auront compétence exclusive sur toutes les questions relatives au présent Contrat de vente/Facture et à la vente de l’Équipement.

LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EST RENONCÉ.

Le Client consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation ses renseignements financiers et d’identification personnelle, comme décrit dans les présentes et dans la Politique de confidentialité de United disponible sur https://www.unitedrentals.com/legal/privacy-policy.

1. Le Client reconnaît que l’Équipement est soumis aux lois et réglementations américaines sur les exportations et les sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations sur l’administration des exportations des États-Unis, 15 CFR parties 730 à 774, ainsi que les réglementations promulguées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du département du Trésor des États-Unis, 31 CFR parties 501 à 598. Le Client accepte de se conformer aux interdictions d’exportation, de réexportation, de transfert, d’utilisateur final et d’utilisation finale applicables, ainsi qu’aux exigences en matière de licences prévues par les lois et réglementations américaines en matière d’exportation et de sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les interdictions applicables à la fourniture d’Équipement, de technologies, ou de services à des individus, entités ou pays non autorisés, sanctionnés ou contrôlés, ou au transfert ou transbordement d’Équipement, de technologies, ou de services par Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la région de Crimée, ou tout autre pays faisant l’objet de sanctions commerciales des États-Unis en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (50 USC § 1701 et suivants), du Trading With The Enemy Act (50 USC app. §§ 1-44), du Export Control Reform Act (50 USC § 4801 et suivants) dans leur version modifiée, et toute autre loi et tout autre décret d’importance similaire, ainsi que toutes les réglementations promulguées en vertu de ces lois ou décrets. United n’est pas tenue d’effectuer une quelconque action dans le cadre de ce Contrat de vente/Facture si cette action est contraire à la loi américaine ou à une directive, un ordre, un règlement ou une licence émis par le gouvernement des États-Unis.
    
2. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas lui-même détenu ou contrôlé par : (a) toute personne (y compris toute entité) figurant sur une liste de personnes désignées sous le coup de sanctions par l’OFAC, le Département d’État américain, le Département du commerce américain ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, (b) une personne opérant, organisée, résidant, ou agissant au titre de représentant ou d’agent des gouvernements de Crimée, Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie ou Venezuela, y compris toute subdivision politique, agence ou instrument de celui-ci, ou tout autre gouvernement ou territoire contre lequel les États-Unis maintiennent des sanctions économiques ou des embargos en vertu des réglementations de l’OFAC ou d’un décret, dans ses versions modifiées, dans la mesure où ces lois interdisent à United de faire des transactions avec de telles personnes. United n’est pas tenue d’effectuer une quelconque action dans le cadre de ce Contrat si cette action est contraire à la loi américaine ou à une directive, un ordre, un règlement ou une licence émis par le gouvernement des États-Unis.