Le cas échéant, le « Contrat principal » désigne le contrat entre United et son client exigeant la livraison ou l’approvisionnement en Produits ou Services ci-dessous, dont les modalités sont référencées dans le présent document. Le terme « Produits » désigne l’équipement, les pièces, les fournitures pour entrepreneurs et autres articles identifiés au recto de ce bon de commande (cette « Commande »). Le terme « Services » désigne les services identifiés au recto de la présente Commande. Le terme « Spécifications » désigne les spécifications et les normes pour les Produits ou Services énoncés dans la présente Commande, ou les spécifications commerciales du Fournisseur. Le terme « Client » désigne la personne ou l’entité identifiée comme telle sur le recto de ce Bon, y compris tout représentant, agent, administrateur ou employé du Fournisseur. « United » désigne United Rentals (Amérique du Nord), Inc. ou United Rentals of Canada, Inc. comme indiqué dans la section « Expédier à » au recto de cette Commande.

1. Le Fournisseur doit accuser réception de cette Commande par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception, à moins qu’elle ne soit reçue un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral, auquel cas le Fournisseur doit reconnaître et accepter cette Commande par écrit au plus tard le jour ouvrable suivant. Si le Fournisseur propose des modifications, la présente Commande n’entrera pas en vigueur tant que United n’aura pas donné son consentement écrit à de telles modifications. Cependant, si le Fournisseur n’accuse pas réception de cette Commande dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception ou expédie une partie ou la totalité des Produits ou fournit des Services en vertu de cette Commande, le Fournisseur est réputé avoir accepté cette Commande telle qu’elle a été passée. Toutes les modalités contenues dans tout document du Fournisseur seront nulles et non avenues.
    
2. À moins que cette Commande ne soit émise en vertu d’un Contrat-cadre d’approvisionnement entre les parties ou leurs sociétés affiliées, l’intégralité du contrat entre les parties est constituée de la présente Commande et de tout document incorporé par référence comme indiqué aux présentes, et aucune autre acceptation, reconnaissance ou autre condition ne s’appliquera. Les modifications, le cas échéant, seront faites par écrit uniquement d’un commun accord et doivent être signées par les deux parties. Les modalités de cette Commande auront préséance sur toutes les modalités contenues dans les accusés de réception des commandes, factures ou documents similaires du Fournisseur; cependant, en cas de conflit entre les modalités de cette Commande et les modalités d’un Contrat-cadre d’approvisionnement entre les parties, les conditions du Contrat-cadre d’approvisionnement prévaudront.
    
3. Dans l’éventualité où United a conclu un contrat principal et que les Produits ou Services fournis aux présentes soutiennent le contrat principal, le Fournisseur reconnaît avoir eu l’occasion d’examiner le Contrat principal et accepte d’être lié par les modalités énoncées dans ce dernier en ce qui concerne le Produit ou les Services fournis aux présentes.
    

1. Le Fournisseur doit soumettre les factures correspondant à chaque expédition par voie électronique, au moyen d’un système électronique de commande, de facturation et de paiement par Internet fourni par une entité désignée par United.
    
2. Ce Numéro de commande et le nom de l’employé ou de l’agent de United apparaissant au recto de cette Commande doivent figurer sur toutes les factures.
    
3. Les Produits ou Services doivent être décrits sur la facture dans les termes utilisés dans cette Commande.
    
4. Pour les Produits, tous les composants doivent être détaillés sur la facture et doivent être complets quant à la quantité, la qualité, le type, la taille et le poids. Pour les Services, le ou les types de Services doivent être détaillés sur la facture.
    
5. Une facture ne sera autorisée que si elle est correcte et si les Produits ou Services ont été livrés et acceptés par United. Sous réserve de la phrase précédente, les modalités de paiement sont de 60 jours nets à compter de la réception de la facture. Le paiement doit être effectué via la Chambre de compensation automatisée (« ACH »).
    
6. Les parties doivent déployer des efforts raisonnables pour résoudre tout différend relatif au montant d’une facture dès que possible, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification de United à ce sujet. Le Fournisseur doit fournir la documentation complète concernant le montant contesté dans les trente (30) jours suivant la notification de United. Si la notification de United arrive dans les soixante (60) jours suivant la réception de la facture contestée, United n’aura aucune obligation, pendant la période de quatre-vingt-dix (90) jours indiquée ci-dessus, de payer tout montant contesté.
    

1. Les conditions de livraison seront énoncées dans la Commande. La livraison partielle des Produits ne sera pas autorisée, sauf autorisation écrite expresse de United.
    
2. Le Fournisseur convient : (1) de bien emballer, marquer et expédier les Produits conformément aux exigences de United, des transporteurs concernés, et, le cas échéant, du pays de destination, afin d’éviter de les endommager durant le transport aérien domestique normal et/ou le transport de fret motorisé; (2) d’acheminer les livraisons conformément aux instructions de United; (3) de ne pas facturer de frais de manutention, d’emballage, d’entreposage ou de transport des Produits, sauf si indication contraire dans la Commande; (4) de fournir avec chaque livraison des bordereaux d’expédition indiquant le numéro de la Commande et la date d’expédition; (5) de marquer correctement chaque emballage avec une étiquette conformément aux instructions de United; et (6) de transmettre rapidement le connaissement original ou tout autre reçu d’expédition pour chaque livraison, conformément aux instructions de United. Le Fournisseur doit indiquer sur les connaissements ou autres reçus d’expédition la classification correcte des Produits expédiés, conformément aux instructions de United et aux exigences du transporteur. Le marquage sur chaque paquet et l’identification des Produits sur les bordereaux d’expédition, les connaissements et les factures (au besoin) seront suffisants pour permettre à United d’identifier facilement les Produits achetés.
    

1. Le Fournisseur déclare, garantit et convient que les Produits et Services : (1) sont conformes aux Spécifications; (2) sont aptes et suffisants aux fins pour lesquelles ils ont été achetés; (3) sont neufs (sauf accord contraire entre les parties) et en bon état; (4) sont produits, expédiés et exécutés conformément aux exigences de toutes les lois et réglementations applicables; et (5) n’enfreignent pas les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, l’appropriation illicite de secrets commerciaux, et les violations des droits à la vie privée ou à la publicité.
    
2. Le Fournisseur garantit les Produits et Services pour la période énoncée avec la garantie standard du Fournisseur pour les Produits et Services et réparera ou remplacera rapidement, selon le cas, tout Produit défectueux ou tout Produit autrement non conforme aux exigences de la présente Commande, ou refournira tout Service défectueux, aux frais du Fournisseur et avec un niveau d’effort correspondant à la nature du défaut ou de la non-conformité. De plus, si dans les trente (30) jours suivant la livraison ou, si les produits sont installés, dans les trente (30) jours suivant l’installation, les Produits ne fonctionnent pas conformément aux spécifications (et cette défaillance n’est pas due à une mauvaise utilisation ou à une mauvaise installation par United), le Fournisseur doit, dans un délai de cinq (5) jours après avoir été notifié par United de tels défauts, aux frais du Fournisseur, réparer ou remplacer les Produits défectueux ou non conformes, ou les remplacer par des produits fonctionnellement équivalents et de performance égale ou supérieure. Si le Fournisseur omet de le faire, United peut, à sa discrétion, retourner tout Produit défectueux ou non conforme pour un remboursement complet de tous les montants précédemment payés au Fournisseur pour les Produits défectueux ou non conformes. Le Fournisseur remboursera à United les frais réels de livraison et de retour des Produits défectueux ou non conformes, y compris les frais d’emballage, de montage, de transport et d’assurance. Le Fournisseur assumera tous les risques de perte ou de dommage entre le moment où les Produits ne sont plus en possession de United et le moment où ils retournent en possession de United, le cas échéant. Le Fournisseur étend par la présente à United toutes les garanties reçues des fournisseurs du Fournisseur, et doit les faire appliquer au nom de United.
    

1. Le Fournisseur doit fournir et maintenir en vigueur une assurance contre les accidents du travail, de responsabilité générale, de responsabilité des produits, de responsabilité civile et de dommages matériels, afin de protéger United contre les réclamations découlant des opérations du Fournisseur, et selon les montants requis par United.
    
2. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur indemnisera et dégagera United, ses sociétés affiliées et ses successeurs, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, successeurs, sous-traitants, titulaires de licence, assignés, et clients respectifs, et remboursera rapidement United et les entités susmentionnées pour toutes les réclamations, pertes, frais, dommages, jugements, pénalités, et responsabilités, de quelque nature qu’ils soient (y compris les honoraires d’avocat non basés sur le taux de la nation la plus favorisée), découlant de : (1) la possession, l’utilisation, la vente, ou la revente, le cas échéant, de Produits ou Services (seuls ou avec d’autres matériaux), y compris, mais sans s’y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle, le détournement de secrets commerciaux, et la violation des droits à la vie privée et à la publicité; (2) les blessures corporelles (y compris les décès), les dommages matériels, ou tout autre dommage résultant (ou prétendu résulter), en tout ou en partie, (a) tout défaut des Produits ou Services, (b) la violation par le Fournisseur de toute garantie expresse ou implicite; ou (c) la violation de toute loi, injonction, règlement, ou réglementation par les Produits ou Services ou par la fabrication, possession, utilisation, ou vente des Produits ou Services; (3) la violation par le Fournisseur du présent Contrat ou le non-respect des conditions du Contrat principal par le Fournisseur; ou (4) tout acte ou omission du Fournisseur, de ses sociétés affiliées, ou de leurs administrateurs, agents, employés, agents, ou sous-traitants respectifs.
    

United peut annuler cette Commande à tout moment via une notification au Fournisseur. Le Fournisseur ne doit apporter aucun changement quant aux quantités, qualités, descriptions ou prix des Produits ou Services, et aucuns frais supplémentaires ne seront facturés, sauf si autorisé par écrit par les deux parties aux présentes. Aucuns frais ne seront facturés pour le fret, le transport express, le camionnage tout autre transport ou entreposage, sauf si accepté par les deux parties et précisé dans la cette Commande.

Le temps est essentiel en ce qui concerne cette transaction et, par conséquent, il est convenu qu’en cas de non-respect des modalités des présentes, ou si le travail n’est pas effectué avec rapidité et diligence, ou si l’expédition n’est pas effectuée dans le délai spécifié, le Fournisseur sera déclaré en défaut; sauf si le Fournisseur n’est pas responsable ou considéré comme étant en défaut pour un retard d’expédition dû à une catastrophe naturelle, un acte de United, une guerre, une inondation, un embargo sur le fret, ou des conditions météorologiques anormalement sévères, et, en cas de retard pour ces raisons, la date de livraison prévue sera prolongée d’un jour pour chaque jour de retard.

Si le Fournisseur omet ou n’est pas en mesure d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations en vertu des présentes, fait une cession au profit de ses créanciers, est en faillite ou insolvable, ou déclaré en défaut, United peut, à sa discrétion, se procurer les Produits ou Services auprès d’autres sources, en les achetant sur le marché libre, ou par contrat négocié, ou autrement, et le Fournisseur sera responsable envers United de tous les frais et dommages excédentaires occasionnés par ledit défaut, ou United peut choisir d’exécuter les obligations du Fournisseur en vertu des présentes, auquel cas le Fournisseur sera également responsable envers United de tous les frais excédentaires et dommages occasionnés par ledit défaut.

1. Toute controverse ou réclamation découlant de cette Commande ou s’y rapportant, ou toute violation de celle-ci, dont la décision n’est pas prise ailleurs, sera réglée par arbitrage dans le comté et l’État où se trouve les locaux de United ayant émis cette Commande, conformément aux règles alors promulguées par l’American Arbitration Association. Le Fournisseur et United se soumettent par les présentes à la juridiction et à l’arbitrage comme prévu aux présentes. Une demande d’arbitrage ou un avis de soumission à arbitrage en vertu des présentes sera suffisante si elle est faite par courrier recommandé adressé à la partie à son adresse indiquée au recto de cette Commande.
    
2. Le travail ne doit pas être interrompu ou retardé pendant une procédure d’arbitrage, sauf en cas d’accord écrit entre les deux parties.
    

Le Fournisseur ne doit pas céder cette Commande, ou toute somme due ou devant le devenir en vertu des présentes, sans le consentement écrit préalable de United, et toute tentative de cession sans le consentement de United sera nulle et non avenue.

1. Par les présentes, le Fournisseur renonce à tous les droits de privilèges ou d’actes de vente conditionnels et renonce à tous les droits de déposer des avis à cet égard, et accepte de retirer, à ses propres frais, tous les avis, privilèges ou actes de vente conditionnels ou charges qui peuvent être déposés contre lesdits lieux ou toute partie de ceux-ci en rapport avec les Produits ou Services fournis par le Fournisseur, que ces avis soient déposés par le Fournisseur ou par toute autre personne employée ou autrement engagée par le Fournisseur en rapport avec ledit travail, ou par toute personne fournissant du matériel pour ce travail, et le Fournisseur accepte par les présentes de dégager United de toute responsabilité à cet égard.
    
2. Le Fournisseur convient, dans les cinq (5) jours suivant l’avis et la demande de United, d’annuler et de décharger tout avis de privilège déposé pour le travail ou la main-d’œuvre effectués pour le matériel fourni à United, et le Fournisseur convient également de rembourser United pour tout dommage que United pourrait subir en raison de l’émission de ces avis ou privilèges ou de l’impossibilité d’obtenir l’annulation et la décharge de ceux-ci comme prévu aux présentes, y compris tous les frais et honoraires raisonnables d’avocat.
    

1. La présente Commande est régie par les lois de l’État du Connecticut sans égard aux principes de conflit de lois.
    
2. L’invalidité de toute disposition de cette Commande n’affectera pas la validité du reste de cette Commande.
    
3. Lorsque la présente Commande couvre des contenants ne portant pas les préfixes BIC enregistrés par United (c.-à-d. PVCU ou URCU) qui sont actuellement situés aux États-Unis et qui ont déjà été utilisés comme instruments de trafic international, le Fournisseur déclare être propriétaire de ces contenants, exempts de charges, et que toutes les obligations d’entrée douanière sont remplies de sorte que les contenants soient correctement intégrés dans le commerce américain en tant que marchandises.
    
4. Le Fournisseur doit se conformer à la réglementation et aux lois fédérales, étatiques, provinciales et locales. Le Fournisseur doit aviser rapidement la Société s’il prend connaissance d’une non-conformité à la présente section ou si le Fournisseur fait l’objet d’une réclamation ou d’une demande importante de toute Autorité gouvernementale concernant les Produits ou les Services ou concernant autrement le présent contrat. Le Fournisseur doit également aviser rapidement la Société si un Produit ou composant décrit dans celui-ci et fourni par le Fournisseur à la Société fait l’objet d’une enquête ou d’une ordonnance qui pourrait entraîner des droits antidumping, des droits compensateurs, des recours de protection, des quotas ou tout droit qui n’est pas basé sur un taux de la nation la plus favorisée.