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Last update: 30 novembre 2020
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- Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du contenu dont les droits auraient été enfreints;
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Politique de contre-avis
Si United Rentals vous a fait parvenir un avis d’infraction à des droits d’auteur ou à une marque de commerce, vous (la « Partie alléguée être en infraction ») pouvez fournir un « Contre-avis » en communiquant avec United Rentals aux coordonnées ci-dessus, en incluant ce qui suit :
Dans tous les cas portant sur une infraction alléguée aux droits d’auteur, lorsqu’approprié, à la discrétion exclusive de United Rentals en ce qui concerne l’infraction alléguée aux marques de commerce, lors de la réception d’un Contre-avis tel que décrit ci-dessus, United Rentals fournira rapidement à la partie portant plainte une copie du Contre-avis et informera la partie portant plainte que United Rentals restaurera le contenu retiré ou réactivera l’accès à ce dernier dans un délai de 10 jours ouvrables. United Rentals restaurera le contenu déplacé et réactivera l’accès à ce dernier entre 10 et 14 jours après la réception du Contre-avis, à moins que United Rentals ne reçoive d’abord un avis de la partie portant plainte que cette dernière a intenté une action afin d’obtenir un ordre du tribunal visant à empêcher la Partie alléguée être en infraction de se livrer à des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle concernant le contenu sur le Site.
- a copy of the certificate of registration received from the United States Patent and Trademark Office (USPTO) or, for foreign marks, registration with the appropriate intellectual property organization of your country (we cannot accept state or local registrations pursuant to this policy);
- your contact information, including full name, address, email, telephone number, and fax number; and
- a statement identifying:
- the material that you believe is infringing (the “Allegedly Infringing Material”), as well as the party posting the Allegedly Infringing Material;
- the trademark, service mark, trade dress, or name (the "Mark") that you believe to be infringed;
- the jurisdiction or geographical area in which the Mark is valid;
- the name, post office address and telephone number of the owner of the Mark identified above;
- the goods and/or services covered by or offered under the Mark;
- the date of first use of the Mark;
- the date of first use of the Mark;
- the goods and/or services covered by or offered under the Allegedly Infringing Material;
- the precise location of the Allegedly Infringing Material, including URL address; and
- a good faith certification, signed under penalty of perjury, stating the name of the complaining party, and the Allegedly Infringing Material infringes the rights of the complaining party, the Mark being infringed, and use of the Mark is unauthorized and not defensible.
- Une signature électronique de la Partie alléguée être en infraction.
- L’identification du contenu qui a été retiré ou auquel l’accès a été désactivé, et l’emplacement auquel le contenu se trouvait avant son retrait ou sa désactivation.
- Une déclaration sous peine de parjure que la Partie alléguée être en infraction croit en toute bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé en résultat d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
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